TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 16 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 2 février 2026, complétée par deux mémoires enregistrés les 10 et 12 février 2026, M. B... A... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique de lui délivrer une attestation d’employeur pour la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 2025 et les attestations de prise en charge par la caisse primaire d’assurance maladie pour les périodes du 16 juillet 2018 au 15 juillet 2023 et du 12 janvier 2024 au 11 janvier 2025, dans un délai de soixante-douze heures, sous astreinte de 200 euros par jour de retard. 
 
Il soutient que la mesure demandée revêt un caractère d’urgence dès lors que les documents demandés sont indispensables pour une indemnisation de sa période d’inactivité par France Travail et une portabilité de sa mutuelle santé, que l’absence de délivrance de ces documents compromet la continuité de son traitement hospitalier et qu’il se trouve sans ressources et sans couverture mutuelle depuis le 1er janvier 2026. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 février 2026, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique conclut à ce que le juge des référés prononce un non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête. 
 
Par un acte, enregistré le 9 mars 2026, M. A... déclare se désister de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Guérin-Lebacq pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
Par un acte du 9 mars 2026, M. A... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. 
 
 
Fait à Montreuil, le 16 mars 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
J.-M. Guérin-Lebacq 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.