TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 23 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête et des mémoires enregistrés les 11, 18 et 19 février 2026, M. C... B... A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un récépissé dans le délai de 7 jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de              100 euros par jour de retard. 
 
 
Par un mémoire enregistré le 16 février 2026, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.  
 
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu : 
le code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile ; 
le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
 
M. B... A..., ressortissant tunisien titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle certificat de résidence algérien portant la mention « vie privée et familiale » valable du 1er février 2024 au 31 janvier 2026, en a sollicité, à titre principal, le renouvellement et, à titre subsidiaire, un changement de statut en salarié par un courrier parvenu à la préfecture des Bouches-du-Rhône le 26 décembre 2025. N’ayant reçu aucun récépissé de sa demande malgré ses relances, il saisit le juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, afin d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un récépissé ou une attestation de prolongation d’instruction. 
 
Le préfet des Bouches-du-Rhône fait valoir que le requérant s’est vu délivrer, après l’introduction de sa requête, le récépissé demandé, valable du 16 février au 15 août 2026, et M. B... A... confirme le 19 février 2026 l’avoir reçu. Dans ces conditions la requête est devenue sans objet. 
 
 
  
  
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B... A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... B... A..., au ministre de l'intérieur et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
  
Fait à Marseille, le 23 février 2026. 
 
 
 
Le juge des référés, 
 
Signé 
 
T. Trottier 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef,