TA44 · - Etrangers - 15 jours — 26 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 4 février 2026, M. B... A..., représenté par Me Atsatito Kamanou, demande au tribunal : 
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 
2°) d’annuler la décision du 23 janvier 2026 par laquelle l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ;  
  
3°) d’enjoindre à l’OFII, à titre principal, de lui accorder, avec effet rétroactif, le bénéfice des conditions matérielles d’accueil, dans un délai de dix jours à compter de la notification du jugement à intervenir, et de lui attribuer un hébergement le temps de l’instruction de sa demande d’asile, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
  
4°) de mettre à la charge de l’OFII une somme de 1 500 euros hors taxe, à verser à son conseil, sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ou, à défaut, à lui verser directement sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
- la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation ; 
- elle n’a pas été précédée d’un examen de sa situation personnelle ; 
- elle a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 522-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que, d’une part, il n’est pas établi qu’il a bénéficié d’un entretien, mené par un agent de l’OFII ayant suivi une formation spécifique, visant à évaluer sa vulnérabilité, d’autre part, il n’est pas démontré que cet entretien s’est déroulé de manière confidentielle ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et elle est disproportionnée au regard de son état de vulnérabilité. 
 
Des pièces produites par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) ont été enregistrées le 25 février 2026 et ont été communiquées. 
  
M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 5 février 2026. 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la directive (UE) 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Milin, première conseillère, pour statuer sur les litiges relevant de la procédure prévue à l’article L. 921-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de Mme Milin a été entendu au cours de l’audience publique du 25 février 2026.  
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
Considérant ce qui suit : 
  
1. M. A..., ressortissant de la République du Congo, né le 10 septembre 1973, demande au tribunal d’annuler la décision du 23 janvier 2026 par laquelle l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil. 
 
Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 
  
2. Par une décision du 5 février 2026, M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Les conclusions tendant à ce qu’il soit provisoirement admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle sont ainsi devenues sans objet. Il n’y a donc plus lieu d’y statuer. 
 
Sur la légalité de la décision du 23 janvier 2026 : 
 
3. D’une part, aux termes de l’article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil. Ces besoins particuliers sont également pris en compte s'ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d'asile. Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. / Lors de l'entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ». Aux termes de l’article L. 522-2 du même code : « L'évaluation de la vulnérabilité du demandeur est effectuée par des agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ayant reçu une formation spécifique à cette fin. ». Aux termes de l’article L. 522-3 de ce code : « L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations sexuelles féminines ».  
  
4. D’autre part, aux termes de l’article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : (…) 4° Il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27. / La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur ». L’article L. 531-27 de ce code dispose que : « L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée à la demande de l'autorité administrative chargée de l'enregistrement de la demande d'asile dans les cas suivants : / (…) 3° Sans motif légitime, le demandeur qui est entré irrégulièrement en France ou s'y est maintenu irrégulièrement n'a pas présenté sa demande d'asile dans le délai de quatre-vingt-dix jours à compter de son entrée en France ; (…). » 
  
5. En premier lieu, la décision attaquée, qui vise notamment l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, indique qu’après examen des besoins et de la situation personnelle et familiale de M. A..., le bénéfice des conditions matérielles d'accueil lui est totalement refusé au motif qu’il n’a pas sollicité l’asile, sans motif légitime, dans le délai de 90 jours suivants son entrée en France. Cette décision, qui n’avait pas à faire état de l’ensemble des éléments caractérisant la situation de l’intéressé, comporte ainsi les considérations de droit et de fait sur lesquels elle se fonde. Par suite, le moyen tiré de son insuffisance de motivation doit être écarté.  
 
6. En deuxième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier, ni des termes de la décision attaquée que son édiction n’aurait pas été précédée d’un examen de la situation du requérant, notamment au regard de sa vulnérabilité. Par suite, le moyen soulevé en ce sens doit être écarté. 
 
7. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. A... a bénéficié, le 8 janvier 2026, soit le jour de l’enregistrement de sa demande d’asile, d’un entretien individuel au cours duquel sa vulnérabilité a été évaluée. Il ressort des pièces du dossier que cet entretien a permis de retracer son parcours migratoire et de recenser ses besoins d’hébergement, ses besoins d’adaptation ainsi que ses problèmes de santé. En outre, l’intéressé a été mis à même de présenter, à l’occasion de cet entretien, toute information complémentaire qu’il estimait utile de porter à la connaissance de l’OFII. Il a ainsi notamment déclaré avoir des problèmes de santé et ne pas avoir d’hébergement. Par ailleurs, alors qu’aucune des dispositions précitées n'impose que soit portée la mention, sur la fiche d’évaluation de vulnérabilité, de l'identité de l'agent ayant conduit l'entretien, celui-ci doit, en l'absence d'élément contraire, être regardé comme ayant reçu la formation spécifique mentionnée à l'article L. 522-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que l’entretien du 8 janvier 2026 aurait été conduit dans des conditions ne permettant pas d’en garantir la confidentialité. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait intervenue à l’issue d’une procédure irrégulière doit être écarté. 
 
8. En dernier lieu, il est constant que M. A... a sollicité l’asile le 8 janvier 2026, soit plus de 90 jours après son entrée en France déclarée, le 21 août 2024. Si le requérant, âgé de 52 ans, soutient qu’il ne dispose d’aucun hébergement et qu’il est dépourvu de toute ressource propre, il n’établit pas, par les pièces qu’il produit, qu’il se trouverait dans une situation de particulière vulnérabilité. Les documents médicaux versés à l’instance ne permettent pas, notamment, de caractériser une particulière vulnérabilité, le médecin de l’OFII sollicité à la demande de M. A... ayant d’ailleurs seulement estimé que l’intéressé justifiait d’un niveau de vulnérabilité le rendant prioritaire pour un hébergement mais sans caractère d’urgence. Dans ces conditions, le requérant n’est pas fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 551 15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni qu’elle présente un caractère disproportionné au regard de son état de vulnérabilité.  
 
9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A... doit être rejetée, y compris en ce qu’elle comporte des conclusions à fin d’injonction et une demande présentée au titre des frais du litige.   
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’admission provisoire de M. A... à l’aide juridictionnelle.  
  
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A... et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.  
  
Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 février 2026. 
 
 
La magistrate désignée, 
 
C. Milin 
La greffière, 
 
G. Peigné 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.  
Pour expédition conforme, 
La greffière,