TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 24 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 16 mars 2026, Mme A... C..., représentée par Me Airiau, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L.521-3 du code de justice administrative ;  
 
1°) d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin de la convoquer à un rendez-vous afin que lui soit délivrer un duplicata de sa carte de résident conforme à son changement d’état civil, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la présente ordonnance ;  
 
2°) subsidiairement, d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer un récépissé conforme à son changement d’état civil, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance, et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.  
 
Elle soutient que : 
- les conditions d’urgence et d’utilité sont remplies dès lors qu’elle se trouve dans l’impossibilité de solliciter un duplicata de son titre de séjour depuis son compte sur la plateforme de l’administration numérique pour les étrangers en France en raison d’un blocage informatique, qu’elle risque de perdre son emploi et de ne pas pouvoir prétendre aux prestations d’assurance maladie et aux prestations sociales en l’absence de titre de séjour conforme à état civil ;  
- la discordance entre les nouvelles mentions de son état civil et les informations présentes sur son titre de séjour entraînent une ingérence continue dans sa vie privée ;  
- cette situation l’empêche de voyager en dehors de l’espace Schengen, de solliciter un titre de voyage et d’entreprendre les démarches pour l’acquisition de la nationalité française ;  
- elle entraine un risque de placement en rétention administrative.  
 
Par un mémoire en défense enregistré le 10 avril 2026, le préfet du Bas-Rhin conclut au non-lieu à statuer.  
 
Il soutient que la requérante a été convoquée à un rendez-vous afin de procéder au changement de son titre de séjour.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. B... pour statuer sur les demandes de référés.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Mme A... C..., ressortissante iranienne, née le 20 mai 1989, a tenté de solliciter un duplicata de sa carte de résident à la suite de son changement d’état civil sur la plateforme de l’administration numérique pour les étrangers en France, en vain, en raison d’un blocage informatique. Par la présente requête, elle demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L.521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin de la convoquer à un rendez-vous afin qu’elle puisse se voir délivrer un duplicata de sa carte de résident.    
 
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».  
 
Saisi, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. 
 
Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la présente requête, le préfet du Bas-Rhin a convoqué Mme C... à un rendez-vous une première fois le 30 mars 2026, puis une seconde fois le 28 avril 2026 afin de procéder à la modification de son titre de séjour et à la délivrance d’un duplicata. Par conséquent, les conclusions aux fins d’application des dispositions de l’article L.521-3 du code de justice administrative de la requête ont ainsi perdu leur objet.  
 
Il résulte de tout ce qui précède qu’il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par Mme C... sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.   
 
 
Sur les frais liés au litige :  
 
Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’État la somme que demande Mme C... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme C... présentées sur le fondement des dispositions de l’article L.521-3 du code de justice administrative.  
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme C... est rejeté. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C... et au ministre de l’intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Bas-Rhin.  
 
 
Fait à Strasbourg, le 24 avril 2026. 
  
  
Le juge des référés, 
 
M. B... 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,  
 
 
 
 
L. Abdennouri