TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 12 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 2 février 2026, M. A... B... demande à la juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
  
1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation de prolongation de ses droits à séjourner et travailler dans un délai de 72 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 90 euros par jour de retard ; 
  
Par des pièces complémentaires enregistrées le 5 et 6 février 2026, M. B... déclare de désister des conclusions de sa requête. 
 
Il fait valoir qu’il a reçu une attestation de prolongation de ses droits le 5 février 2026 valable jusqu’au 4 mai 2026. 
 
Des pièces ont été enregistrées pour le préfet des Hauts-de-Seine le 17 février 2026. 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
-  le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
-  le code de justice administrative. 
  
  
Le président du tribunal a désigné Mme Mettetal-Maxant, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
  
  
Considérant ce qui suit :  
 
Par ses pièces complémentaires, enregistrées le 6 février 2026, M. B... qui, postérieurement à l’introduction de la requête, a été muni d’une attestation de prolongation de ses droits valable jusqu’au 4 mai 2026, a déclaré qu’il se désistait de ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
  
  
O R D O N N E : 
  
  
Article 1 : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’injonction sous astreinte de la requête de M. B.... 
  
Article 2 :  Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
   
Article 3 :  La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’intérieur. 
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. 
  
Fait à Cergy, le 12 mars 2026. 
  
La juge des référés 
  
 
 Signé  
A. Mettetal-Maxant 
  
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.