TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 1 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
Par une requête, enregistrée le 12 février 2026, Mme A... B..., représentée par Me Gouillon, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de procéder à la remise informatique de la carte de séjour temporaire valable du 13 décembre 2024 au 12 décembre 2025 qui lui a été attribuée, au besoin en lui fixant un rendez-vous sur place, et de prendre toute mesure utile pour lui permettre de présenter une demande de titre de séjour, le tout, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
de mettre à la charge de l’État la somme de 1 440 euros à verser à Me Gouillon au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mars 2026, le préfet du Val-de-Marne, représenté par la SELARL Actis Avocats, conclut au rejet de la requête. 
Vu les autres pièces du dossier. 
Vu : 
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le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
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la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
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le code de justice administrative. 
La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Zanella, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code. 
 
Considérant ce qui suit : 
Mme B..., ressortissante haïtienne née le 7 janvier 1992 et entrée en France en juillet 2022, qui était titulaire, en dernier lieu, d’une carte de séjour temporaire portant la mention « recherche d’emploi ou création d’entreprise » valable du 13 décembre 2024 au 12 décembre 2025, doit être regardée comme sollicitant, à titre principal, dans la présente instance, qu’il soit enjoint sous astreinte au préfet du Val-de-Marne, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enregistrer informatiquement la date de remise matérielle de ce document de séjour afin de permettre l’instruction de la demande de carte de séjour pluriannuelle portant la mention « bénéficiaire de la protection subsidiaire » qu’elle a déposée le 8 juillet 2025 au moyen du téléservice « ANEF » et qui a été « clôturée » le 13 août suivant au motif que cette remise n’aurait pas eu lieu. 
Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de l’instance, la remise matérielle de la carte de séjour temporaire mentionnée au point précédent a été enregistrée informatiquement le 23 mars 2026. Les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative par la requérante sont, par suite, devenues sans objet. 
Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a par ailleurs pas lieu de mettre une somme à la charge de l’État au titre des frais liés au litige. 
O R D O N N E : 
Article 1er : 
Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par Mme B... au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. 
Article 2 : 
Les conclusions de la requête de Mme B... sont rejetées pour le surplus. 
Article 3 : 
La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au ministre de l’intérieur ainsi qu’à Me Gouillon. 
Copie en sera adressée pour information au préfet du Val-de-Marne. 
 
 
Fait à Melun, le 1er avril 2026. 
Le juge des référés, 
Signé : P. ZANELLA 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
La greffière,