TA35 · Eloignement urgent — 15 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 26 mars 2026, M. B... A... demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 24 mars 2026 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a ordonné sa remise aux autorités italiennes ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de réexaminer sa situation. 
 
Il soutient que : 
- l’arrêté portant remise aux autorités italiennes est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de sa situation personnelle ; 
- l’arrêté méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Gosselin, magistrat honoraire, pour exercer ses fonctions en application de l’article L. 222-2-1 du code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de M. Gosselin a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
Les parties n’étaient ni présentes ni représentées. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience, en application de l’article R. 922-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
Sur la légalité de l’arrêté portant remise aux autorités italiennes : 
 
1. Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…) ».  
 
2. Il ressort des pièces du dossier que M. A... est entré très récemment en France en août 2025. Il est célibataire et s’il indique résider chez son frère, il n’établit ni l’ancienneté ni l’intensité particulière de cette attache alors qu’il résidait en Italie depuis longtemps tandis que ce frère résidait en France. Il ne fait valoir aucune autre attache tandis que sa famille réside en dehors de France. Dans ces conditions, le préfet de la Loire-Atlantique n’a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a pris l’arrêté attaqué. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 
3. Pour les mêmes motifs, et même si son frère indique envisager de l’employer en cas de régularisation, le préfet n’a pas entaché son arrêté d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle. 
 
 
4. Il résulte de ce qui précède que M. A... n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 24 mars 2026 portant remise aux autorités italiennes. 
 
 
Sur les conclusions à fin d’injonction :  
 
5. Le présent jugement qui rejette les conclusions à fin d’annulation de la requête n’implique aucune mesure d’exécution. Il y a lieu, par suite, de rejeter les conclusions de M. A... à fin d’injonction. 
 
 
D É C I D E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
 
 
Article 2  : Le présent jugement sera notifié à M. B... A... et au préfet de la Loire-Atlantique. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 avril 2026. 
 
 
Le magistrat désigné, 
signé 
O. Gosselin 
La greffière d’audience, 
signé 
E. Ramillet 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.