TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 16 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2026, Mme A... C..., représentée par Me Coquillon, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
 1°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction sans délai, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
- la condition d’urgence est remplie ; 
- la mesure demandée est utile ; 
- la demande ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2026, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions relatives aux frais de l’instance. 
 
Il fait valoir que Mme C... s’est vue remettre, le 5 février 2026, une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 4 mai 2026. 
 
Par un mémoire, enregistré le 6 février 2026, Mme C... déclare se désister de ses conclusions fondées sur l’article L. 521-3 du code de justice administrative mais maintient celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du même code. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme B... pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :  
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu. 
 
Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet de police a délivré à Mme C... une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 4 mai 2026.   Par un mémoire enregistré le 6 février 2026, Mme C... déclare se désister de ses conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.... 
  
Article 2 : L’Etat versera à Mme C... la somme de 800 euros sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative.  
  
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C... et au ministre de l’intérieur.  
  
Copie en sera adressée au préfet de police. 
  
Fait à Paris, le 16 février 2026. 
 
 
La juge des référés, 
 
Signé 
 
A. B... 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.