TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 16 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2026, M. B... A... demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour avant le 12 février 2026.  
 
Il soutient que : 
- la condition d’urgence est remplie ; 
- la mesure demandée est utile.  
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 février 2026, le préfet de police conclut au rejet de la requête.  
 
Il soutient que la condition d’urgence n’est pas remplie dès lors, d’une part, que l’intéressé a été mis en possession, le 3 février 2026, d’une attestation de prolongation d’instruction d’une demande de renouvellement de titre de séjour valable du 11 février 2026 au 10 mai 2026 et, d’autre part, que sa demande de renouvellement de titre de séjour est en cours d’instruction.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Baratin pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». 
 
Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la requête, M. A... a été mis en possession d’une attestation de prolongation d’instruction d’une demande de renouvellement de titre de séjour valable du 11 février 2026 au 10 mai 2026. Par suite, ses conclusions aux fins d’injonction sont devenues sans objet et il n’y a pas lieu d’y statuer. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’injonction de M. A....  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée au préfet de police.  
 
 
Fait à Paris, le 16 février 2026. 
 
 
La juge des référés, 
 
Signé 
 
A. Baratin 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.