TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 5 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 26 mars 2026, M. C... A... B..., représenté par Me Jouvin demande au juge des référés : 
 
1°) d’enjoindre au préfet des Côtes-d’Armor, en application de l’article L.521-3 du Code de justice administrative, de lui fixer un rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de renouvellement de son titre de voyage pour étranger, dans un délai de quinze jours, à compter de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 € en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 avril 2026, le préfet des Côtes-d’Armor informe qu’il a convoqué M. A... B... à un rendez-vous le lundi 27 avril 2026. 
 
Par un mémoire enregistré le 28 avril 2026, M. A... B... se désiste de ses conclusions d’injonction sous astreinte et maintient celles présentées au titre des frais liés au litige. 
 
Vu les pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Tronel, président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu à statuer sur une requête. 
 
Par un mémoire, enregistré le 28 avril 2026, M. A... B... se désiste de ses conclusions d’injonction sous astreinte. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentée par M. A... B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions d’injonction sous astreinte de M. A... B....  
 
Article 2 : Le surplus de la requête est rejeté. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A... B... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie pour information sera adressée au préfet des Côtes-d’Armor.  
 
 
 
Fait à Rennes, le 5 mai 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
signé 
 
 
N. Tronel 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.