TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 20 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 5 février 2026 sous le numéro 2602366, M. B... A..., représenté par Me Gay, demande au juge des référés : 
 
1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 14 novembre 2025 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour pour raisons de santé, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de réexaminer sa demande dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour et de travail dans un délai de quarante-huit heures, le tout sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros HT au profit de son conseil, qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, ou, si la demande d’aide juridictionnelle est rejetée, à son profit en application des dispositions de ce dernier article. 
 
Il soutient que : 
- la condition d’urgence est présumée satisfaite s’agissant d’un refus de renouvellement de titre de séjour ; 
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
la compétence de sa signataire reste à démontrer, 
elle est insuffisamment motivée et n’a pas été précédée d’un examen sérieux de la situation personnelle de l’intéressé, 
la demande au titre de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’a pas été examinée, 
seule une menace pour l’ordre public justifie le refus de délivrance d’un titre de séjour en application de l’article L. 412-5 du même code, et non, comme en l’espèce, « un risque de menace » ; il ne représente pas, au jour de la décision, une menace grave, réelle et actuelle pour l’ordre public et la sécurité publique, alors que son état de santé nécessite la poursuite des soins sur le territoire français, 
l’article L. 432-1-1, 1° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est méconnu, 
le préfet commet une erreur de fait en ce qui concerne l’existence de liens familiaux dans le pays d’origine, 
les articles L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales sont méconnus, 
l’article 3 de la même convention est méconnu. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 17 février 2026, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés. 
 
Le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale a été accordé à M. A... par décision du 11 février 2026. 
 
Vu : 
- la décision attaquée ; 
- la requête n° 2602364 enregistrée le 5 février 2026 par laquelle M. A... demande l’annulation de la décision susvisée ; 
- les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné Mlle Wunderlich, vice-présidente, pour statuer en matière de référés. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 18 février 2026, à laquelle les parties ont été régulièrement convoquées : 
- le rapport de Mlle Wunderlich, vice-présidente, 
- et les observations de Me Barbier, substituant Me Gay, représentant M. A..., 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ». 
 
Aucun des moyens invoqués par M. A... à l’appui de sa demande de suspension ne paraît, en l’état de l’instruction, propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée. Il y a donc lieu de rejeter les conclusions à fin de suspension présentées par M. A..., ainsi, par voie de conséquence, que ses conclusions à fin d’injonction et celles présentées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er :  
La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 :  
La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., au ministre de l'intérieur et à Me Gay. 
 
Copie en sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique. 
 
Fait à Nantes, le 20 mars 2026. 
 
La vice-présidente, juge des référés, 
 
A.-C. Wunderlich 
La greffière, 
 
A.-L. Bouilland 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière