TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 24 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 2 février 2026, M. A... B... demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un rendez-vous en préfecture pour qu’il puisse déposer sa demande de renouvellement de son titre de séjour et être muni du récépissé correspondant l’autorisant à travailler.  
  
Il soutient que : 
  
- la condition d’urgence est remplie dès lors que l’absence de récépissé le maintient en situation précaire et l’expose à un licenciement imminent et à la perte de revenus subséquente ;  
- la mesure sollicitée, qui révèle un dysfonctionnement du service public, est utile ; 
- la mesure sollicitée, qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse, ne fait nullement obstacle à l’exécution d’une décision administrative. 
 
Le 11 février 2026, le préfet des Hauts-de-Seine a versé à l’instance la convocation de M. B... en préfecture le 5 mars 2026 à 10 heures 20. 
 
Par un mémoire, enregistré le 11 février 2026, M. B... informe le tribunal qu’ayant obtenu satisfaction en cours d’instance, il se désiste de sa requête.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- le code de justice administrative. 
  
Le président du tribunal a désigné Mme Oriol, vice-présidente, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. B..., ressortissant togolais né le 28 juillet 1996, a déposé sur le site « démarche numérique » de la préfecture des Hauts-de-Seine, le 14 juillet 2025, une demande de renouvellement de son titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », valable jusqu’au 19 octobre 2025. Par la présente requête, il demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un rendez-vous en préfecture pour qu’il puisse déposer sa demande et être muni du récépissé correspondant l’autorisant à travailler.  
 
Par un mémoire enregistré le 11 février 2026, M. B..., ayant obtenu satisfaction en cours d’instance, se désiste de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.... 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l'intérieur. 
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.   
 
 
Fait à Cergy, le 24 février 2026. 
 
La juge des référés, 
 
Signé 
 
 
C. Oriol 
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.