TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 9 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 20 mars 2026, M. A... B..., expert désigné, demande au juge des référés d’étendre la mesure d’expertise référencée n°2400461, ordonnée le 14 mai 2024, aux fins notamment de déterminer l’origine et l’étendue des désordres affectant l’école publique maternelle du Thaurac située sur le territoire de la commune de Saint-Bauzille-de-Putois (Hérault), au contradictoire de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Patrick Peyrière, de la société Axa France Iard, de la société à responsabilité limitée (SARL) Brochier Façades, de la société Maaf Pro et de la société Generali. 
 
Par un mémoire, enregistré le 25 mars 2026, la société Generali Iard, représentée par la société civile professionnelle (SCP) d’avocats SVA, déclare ne pas s’opposer à la mesure sollicitée sous les protestations et réserves d’usage.  
 
Vu : 
- l’ordonnance n° 2400461 rendue le 14 mai 2024 par le juge des référés et étendue par deux ordonnances des 13 décembre 2024 et 22 mai 2025 ; 
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Thévenet, vice-président, comme juge des référés. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. L’article R. 532-1 du code de justice administrative dispose que : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction. (...) ». Il peut, aux termes de l’article R. 532-3 du même code, « (…) à la demande de l’expert formée à tout moment, étendre l’expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l’ordonnance (…) ». 
 
2. L’expertise ordonnée le 14 mai 2024 tend à déterminer l’origine des désordres affectant l’école publique maternelle du Thaurac à Saint-Bauzille-de-Putois. Il ressort des pièces du dossier que l’EURL Patrick Peyrière et la SARL Brochier Façades, qui sont intervenues aux travaux litigieux, sont susceptibles de voir leur responsabilité engagée. Leur participation aux opérations d’expertise présente donc un caractère d’utilité au sens des dispositions précitées de l’article R.532-1. Il y a donc lieu de faire droit aux conclusions de l’expert visant à étendre l’expertise ordonnée le 14 mai 2024 au contradictoire de l’EURL Patrick Peyrière et de la SARL Brochier Façades, ainsi que de leurs assureurs, la société Axa France Iard et la société Maaf Pro, et de la société Generali Iard, en sa qualité d’assureur de la société Ruas Menuiserie et fils. 
 
ORDONNE : 
 
Article 1er : La mesure d’expertise prescrite par ordonnance n° 2400461 du 14 mai 2024 est étendue au contradictoire de l’EURL Patrick Peyrière, de la SARL Brochier Façades, de la société Axa France Iard, de la société Maaf Pro et de la société Generali Iard. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., à l’EURL Patrick Peyrière, à la SARL Brochier Façades, à la société Axa France Iard, à la société Maaf Pro, à la société Generali Iard et à la communauté de communes gangeoises et suménoises. 
 
Fait à Montpellier, le 9 avril 2026. 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
F. Thévenet 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de l’Hérault en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Montpellier, le 9 avril 2026, 
L’attaché, 
 
 
 
 
 
 
Médéric Arias