TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 28 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 16 mars 2026, M. C... D... B..., représenté par Me Airiau, demande au juge des référés : 
de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 
de suspendre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision du 25 septembre 2025 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a refusé d’instruire sa demande de titre de séjour ; 
d’enjoindre, à titre principal, au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié » ou « vie privée et familiale » dans le délai de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous une astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
d’enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ou une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans le délai de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous une astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Il soutient que : 
- la condition d’urgence est remplie ; 
- la signataire de la décision contestée ne disposait d’aucune délégation de compétence ; 
- cette décision est insuffisamment motivée ; 
- le préfet du Bas-Rhin n’a pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle ; 
- la décision contestée est entachée d’une erreur de droit ; 
- elle est entachée d’une erreur de fait ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de sa situation. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 avril 2026, le préfet du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que la condition d’urgence n’est pas satisfaite. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. A... pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique, tenue le 14 avril 2026, en présence de  Mme Trinité, greffière d’audience : 
- le rapport de M. Stéphane Dhers, 
- les observations de Me Airiau, avocat de M. D... B..., qui a repris les moyens et les éléments exposés dans sa requête. 
 
Le juge des référés a indiqué que l’instruction était close à l’issue de l’audience publique, conformément à l’article R. 522-8 du code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. D... B..., ressortissant nigérien né le 28 décembre 191, est entré en France en 2018. Il a déposé une demande d’asile qui a été rejetée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides le 15 février 2021 et par la Cour nationale du droit d’asile le 29 octobre suivant. Il a obtenu une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » pour raisons de santé, valable jusqu’au 29 mars 2024. Par un arrêté du 11 juillet suivant, la préfète du Bas-Rhin a refusé de renouveler son titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé son pays de destination. Le recours formé contre cet arrêté a été rejeté par un jugement du 12 décembre 2024. Le requérant a déposé une nouvelle demande de titre de séjour que le préfet du Bas-Rhin a refusé d’instruire par une décision du 25 septembre 2025. Le requérant demande au juge des référés de suspendre l’exécution de cette décision en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. 
Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 
Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu d’admettre M. D... B... à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
Sur les conclusions à fin de suspension : 
Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». Aux termes de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (…) justifier de l’urgence de l’affaire. ». 
M. B... n’apporte aucune explication sur le délai qu’il a pris pour demander la suspension de l’exécution de la décision en litige et il ne fait état d’aucun élément réellement nouveau, intervenu entre temps, qui serait de nature à caractériser la survenance d'une situation d'urgence. Par suite, la condition d’urgence, requise par l’article L. 521-1 du code de justice administrative, ne peut être regardée comme remplie et pour ce seul motif, ses conclusions tendant à la suspension de l’exécution de cette décision doivent être rejetée, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte et celles tendant à l’application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
M. D... B... est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire. 
Le surplus des conclusions de la requête de M. D... B... est rejeté. 
La présente ordonnance sera notifiée à M. C... D... B..., à Me Airiau et au ministre de l’intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Bas-Rhin. 
 
 
Fait à Strasbourg le 28 avril 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
 
S. A... 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,