TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 27 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 8 mars 2026, Mme A... B..., représentée par Me Dalil Essakali, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’ordonner au préfet du Nord de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ou de procéder à l’examen rapide de son dossier. 
 
Une pièce a été produite le 19 mars 2026 par le préfet du Nord. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Even, premier conseiller pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ». 
 
 
 
Il résulte de l’instruction que, par un arrêté du 17 mars 2026, le préfet du Nord a rejeté la demande de titre de séjour présentée par Mme B.... Dès lors, ses demandes à fin d’injonction ont perdu leur objet. Il n’y a plus lieu d’y statuer. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au ministre de l'intérieur. 
 
Copie en sera adressée au préfet du Nord. 
 
 
Fait à Lille, le 27 avril 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
Signé 
 
 
P. EVEN 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
 
 
La greffière,