TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 24 février 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 3 février 2026, M. A... B..., représenté par Me Solet Bomawoko, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :  
 
1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de le convoquer en préfecture pour qu’il puisse retirer sa carte de résident, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;   
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article  L. 761-1 du code de justice administrative.   
  
Il soutient que :  
 
- la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’il a déposé sa demande de renouvellement de sa carte de résident le 19 octobre 2025, ce qui fait présumer une situation d’urgence ; en l’absence de traitement de cette demande, malgré plusieurs relances, il est en situation irrégulière sur le territoire français, ce qui l’expose à un risque d’éloignement alors par ailleurs qu’il a perdu son emploi de chauffeur Uber ; 
- la mesure sollicitée est utile et ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.  
 
Le préfet des Hauts-de-Seine, à qui la requête a été communiquée, n’a pas produit de mémoire en défense. 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
-  le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
-  le code de justice administrative. 
Le président du tribunal a désigné Mme Oriol, vice-présidente, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
  
 
Considérant ce qui suit : 
  
M. B..., ressortissant centrafricain né le 2 janvier 1984, a été muni d’une carte de résident valable du 20 octobre 2015 au 19 octobre 2025, dont il a demandé le renouvellement le 19 octobre 2025 sur le site de l’administration numérique pour les étrangers en France (ANEF). Par la présente requête, M. B... demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de le convoquer en préfecture pour qu’il puisse retirer sa nouvelle carte de résident, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir.  
 
D’une part, aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ».  
 
Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 de ce code. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle qui refuse la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave. 
 
D’autre part, aux termes de l’article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ». Selon l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…) ». 
 
Pour justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité de bénéficier à très bref délai de la mesure d’injonction qu’il demande, M. B... fait valoir qu’il a déposé sa demande de renouvellement de sa carte de résident le 19 octobre 2025, ce qui fait présumer une situation d’urgence. Il ajoute qu’en l’absence de traitement de cette demande, malgré plusieurs relances, il est en situation irrégulière sur le territoire français, ce qui l’expose à un risque d’éloignement, alors qu’il a perdu son emploi de chauffeur Uber. Toutefois, en ne statuant pas sur la demande de renouvellement du titre de séjour de  M. B... dans le délai de quatre mois imparti par les dispositions précitées de l’article  R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui a commencé à courir le 19 octobre 2025, date depuis laquelle son dossier est réputé complet faute d’indication contraire, le préfet des Hauts-de-Seine a fait naître une décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour le 19 février 2026. Cette décision fait donc obstacle au prononcé d’une mesure utile, qui n’aurait pas pour effet de prévenir un péril grave, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. Par suite, la requête de  M. B... doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
  
   
ORDONNE : 
  
  
Article 1er :   La requête de M. B... est rejetée. 
Article 2 :   La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’intérieur. 
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine 
 
Fait à Cergy, le 24 février 2026. 
  
La juge des référés 
  
Signé 
 
  
  
C. Oriol 
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.