TA75 · 8e Section - MESD — 24 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2026, M. B... A..., représenté par Me Sarhane, demande  au tribunal : 
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 
  
2°) d’annuler la décision du 19 janvier 2026 du préfet de police de Paris portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an ; 
  
               3°) d’enjoindre au préfet de police ou au préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de sa situation administrative et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
  
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
 Il soutient que la décision attaquée :  
- a été prise par une autorité incompétente ; 
- est insuffisamment motivée ; 
- méconnait l’article L.612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et le préfet de police ne démontre pas qu’il se serait soustrait à une précédente mesure d’éloignement ; 
- il ne représente pas une menace pour l’ordre public. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 février 2026, le préfet de police, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête. 
  
Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administra 
 
                La présidente du tribunal a désigné Mme C... en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
  
Le rapport de Mme C... a été entendu au cours de l’audience publique. 
  
              La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
  
Considérant ce qui suit :  
  
           1.  M. A..., né le 6 janvier 1999, Munshiganj au Bangladesh, de nationalité bangladaise demande au tribunal d’annuler la décision du 19 janvier 2026 par laquelle le préfet de police lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d’un an. 
  
Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :  
2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ».   
3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l’admission provisoire de M. A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
Sur les conclusions aux fins d’annulation : 
  
 4. En premier lieu, Mme E... D..., attachée d’administration de l’Etat, ayant reçu délégation de signature par un arrêté du préfet de police n° 2026-00083 du 19 janvier 2026 régulièrement publié, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte doit être écarté comme manifestement infondé. 
 
            5. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ». Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ». Il ressort de ces dispositions que l’autorité compétente, en l’absence de circonstance humanitaire, doit, pour fixer la durée de l’interdiction de retour qu’elle entend prononcer à l’encontre de l’étranger soumis à l’obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu’elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l’un ou plusieurs d’entre eux. La décision d’interdiction de retour doit, d’une part, comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs et, d’autre part, attester de la prise en compte par l’autorité compétente, au vu de la situation de l’intéressé, de l’ensemble des critères prévus par la loi. Il incombe ainsi à l’autorité compétente qui prend une décision d’interdiction de retour d’indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l’étranger et de faire état des éléments de la situation de l’intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l’étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d’éloignement dont il a fait l’objet. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
 
          6. L’arrêté litigieux énonce l’ensemble des considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde. Ces considérations sont suffisamment développées pour mettre utilement en mesure M. A... de discuter les motifs de cette décision et permettre au juge de vérifier que l’administration préfectorale a procédé à un examen de la situation particulière de l’intéressé au regard des dispositions législatives applicables. Il mentionne notamment que le requérant a déjà fait l’objet d’une mesure d’éloignement prise par le préfet de police le 15 novembre 2024, qu’il n’est pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et qu’il se déclare célibataire et sans enfant à charge. Le moyen tiré de l’insuffisante motivation doit dès lors être écarté. 
 
           7. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que l’obligation de quitter le territoire français du 15 novembre 2024 a été notifiée au requérant sous pli recommandé comportant la mention « présenté avisé le 22 février 2025 » et « pli avisé et non réclamé » et doit donc, de ce fait, être regardé comme ayant été régulièrement notifiée. Dès lors, M. A... n’est pas fondé à soutenir que le préfet de police ne démontre pas qu’il se serait soustrait à une précédente mesure d’éloignement. Ce moyen tiré d’une erreur de droit doit donc être écarté. 
 
            8. Enfin, il ressort des pièces du dossier que M. A..., entré en France le 1er aout 2022, est célibataire et sans enfant à charge et ne justifie d’aucune insertion professionnelle ou sociale sur le territoire français. Dans ces conditions, compte tenu de son absence de lien ancien fort et caractérisé avec la France et nonobstant la circonstance qu’il ne représente pas une menace pour l’ordre public, en prenant à son encontre une interdiction de retour d’une durée d’un an, le préfet de police n’a pas méconnu l’article L.612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ni entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation. Ce moyen doit donc être écarté. 
  
9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de M. A... doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d’injonction et celles tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : M. A... est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire. 
  
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
  
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A..., au préfet de police et à Me Sarhane.    
  
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 février 2026 . 
 
 
La magistrate désignée, 
Signé 
J. EVGENAS 
La greffière, 
Signé 
                       O. PERAZZONE 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.