TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 25 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 6 mars 2026, Mme B... E... A... épouse D..., représentée par Me Coutaz, demande au juge des référés : 
 
1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension des effets de la décision de la préfète de l'Isère portant rejet implicite de sa demande de renouvellement de titre de séjour présentée le 15 juin 2024, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 
2°) d’enjoindre à la préfète de l'Isère à titre principal, de statuer sur sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai d’un mois et dans l’attente de lui délivrer dans un délai de 48 heures une attestation de prolongation d’instruction avec autorisation de travail ou tout document de séjour autorisant le travail, le tout sous astreinte définitive de 200 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
- l’urgence est présumée s’agissant d’un refus de renouvellement de titre de séjour et elle résulte en outre de ce qu’elle doit justifier de la régularité de son séjour auprès de son employeur, de ce qu’elle doit se rendre régulièrement pour son travail aux Etats-Unis et de ce qu’elle projette un voyage en famille à l’étranger qui ne peut être organisé sans titre de séjour ; 
- la décision viole les articles L. 411-4, L. 433-4, L. 423-1 et L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu’elle remplit les conditions de délivrance d’une carte de séjour de deux ans en qualité d’épouse d’un Français et de parent d’enfants français ; 
- elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
- elle méconnaît l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; 
- les articles R. 431-15-1 et R. 431-15-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été violés dès lors que la préfète n’a pas renouvelé son attestation de prolongation d'instruction aussi longtemps qu’elle n’a pas statué sur sa demande. 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête enregistrée le 6 mars 2026 sous le numéro 2602440 par laquelle Mme D... demande l’annulation de la décision attaquée. 
 
Vu : 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. C..., magistrat honoraire, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Au cours de l’audience publique tenue le 20 mars 2026 en présence de M. Palmer, greffier d’audience, M. C... a lu son rapport et entendu les observations de Me Coutaz, avocat de Mme D..., qui déclare qu’elle se désiste de ses conclusions aux fins de suspension et d’injonction. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Le désistement de Mme D... de ses conclusions à fins de suspension de la décision implicite de refus de renouvellement de son titre de séjour et de ses conclusions à fins d’injonction est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
2. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par Mme D... et non compris dans les dépens. 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de Mme D... à fins de suspension de la décision implicite de refus de renouvellement de son titre de séjour et de ses conclusions à fins d’injonction. 
 
Article 2 : L’Etat versera à Mme D... une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... E... A... épouse D... et au ministre de l’intérieur. 
Copie en sera délivrée à la préfète de l'Isère. 
 
 
Fait à Grenoble, le 25 mars 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
 
T. C... 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.