TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 12 mars 2026

Le juge des référésVu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 février et 9 mars 2026, l’Union départementale Force Ouvrière des Bouches-du-Rhône, représentée par Me Bruché, demande au juge des référés : 
  
1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension du caractère exécutoire de l’arrêté du 7 janvier 2026 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a fixé la composition du conseil de développement du grand port maritime de Marseille, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cet arrêté ; 
  
2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Elle soutient que :  
 
En ce qui concerne l’urgence :  
- l’arrêté contesté préjudicie de manière grave et immédiate à ses intérêts et aux intérêts des salariés qu’elle représente, dès lors qu’elle est exclue jusqu’au 13 février 2030 du conseil, alors qu’elle est représentative et que son audience justifie qu’un poste lui soit attribué ;  
- le préjudice est grave et imminent, dès lors que le conseil de développement doit s’exprimer sur les choix stratégiques, les investissements à long terme et la politique tarifaire du grand port maritime, en application des articles L. 5312-11 et R. 5312-39 du code des transports, la privant de la possibilité de participer à la détermination collective des conditions de travail et de la gestion des entreprises ;  
- plusieurs réunions du conseil de développement doivent avoir lieu avant l’intervention d’un jugement au fond, alors que le projet stratégique du port a déjà été adopté par le conseil de surveillance sans avis préalable du conseil de développement et que des décisions relatives au fonctionnement de ce dernier seront prises lors de la première réunion ;  
 
En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté attaqué :  
 
- l’administration ne justifie pas d’un avis régulier préalable du conseil régional, en méconnaissance de l’article L. 5312-11 du code des transports ;  
- le préfet ne l’a pas invité à dresser la liste de candidats prévue à l’article R. 5312-38 du code des transports, ce qui a exercé une influence sur le sens de la décision ;  
- en méconnaissance de cet article, le préfet ne justifie pas que le ministre chargé du travail, différent de celui chargé des ports maritimes, aurait défini par une décision les organisations syndicales représentatives pour le grand port de Marseille et que, concernant le sous collège des entreprises de manutention portuaire, la liste des organisations a été établie en accord avec le ministère chargé du travail ;  
- le préfet a méconnu la force obligatoire et le caractère exécutoire de l’ordonnance de référé du 3 juin 2025, alors qu’aucune décision sur le fond n’était intervenue à la date de l’arrêté contesté, qui est ainsi entaché d’erreur de droit et d’un détournement de procédure ;  
- le préfet a commis une erreur manifeste d’appréciation au regard du principe de représentativité qui impose de tenir compte de l’audience syndicale et de la représentativité des organisations syndicales, alors que le motif tiré de la volonté d’éviter la conflictualité sur le port est entaché de détournement de pouvoir ;  
- elle est fondée à se prévaloir, par voie d’exception, de l’illégalité de la liste établie par le préfet s’agissant des entreprises exerçant une activité sur le port, l’arrêté contesté étant une mesure d’application de cette liste, qui est un acte réglementaire portant délimitation du périmètre des entreprises exerçant une activité sur le port ; cet acte règlementaire est entaché d’un vice d’incompétence, dès lors qu’il appartenait au seul ministre de fixer ce périmètre, et d’erreur manifeste d’appréciation dans la détermination du périmètre, en ne retenant que certaines des entreprises exerçant leur activité sur le port sans critères définis ; cet acte est dépourvu de tout caractère exécutoire en application de l’article L. 221-2 du code des relations entre le public et l’administration ; l’arrêté contesté est ainsi dépourvu de base légale ; contrairement à ce que soutient le préfet en défense, une éventuelle qualification d’acte préparatoire est sans effet sur l’illégalité relevée.  
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2026, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir que :  
- la condition d’urgence n’est pas remplie ;  
- aucun des moyens invoqués ne fait naître de doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté contesté. 
  
 
La procédure a été communiquée au grand port maritime de Marseille qui n’a pas présenté de mémoire en défense. 
  
 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête enregistrée le 6 février 2026 sous le numéro 2602192 par laquelle l’Union départementale Force Ouvrière des Bouches-du-Rhône demande l’annulation de la décision attaquée. 
  
 
Vu : 
- le code des transports, notamment ses articles L. 5312-11, R. 5312-36 et R. 5312-38 ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ;  
- le code de justice administrative. 
  
 
Le président du tribunal a désigné M. Platillero, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
  
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
  
Au cours de l’audience publique du 9 mars 2026 tenue en présence de Mme Aras, greffière d’audience, M. Platillero a lu son rapport et entendu les observations de : 
- Me Bruché, représentant l’Union départementale Force Ouvrière des  Bouches-du-Rhône, qui conclut aux mêmes fins que ses écritures par les mêmes moyens en les développant et fait également valoir que la liste des entreprises a été irrégulièrement établie sur le fondement d’un échantillon, l’exclusion de certaines entreprises n’étant pas justifiée ; 
- M. A... et M B..., représentant le préfet des Bouches-du-Rhône, qui développent les moyens de défense et exposent notamment les modalités d’établissement de la liste des entreprises contestée par la requérante.  
  
Le grand port maritime de Marseille n’était pas représenté.  
  
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.     
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Par un arrêté du 7 janvier 2026, le préfet des Bouches-du-Rhône a fixé la composition du conseil de développement du grand port maritime de Marseille. L’Union départementale Force Ouvrière des Bouches-du-Rhône demande, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension des effets de cet arrêté. 
  
Sur les conclusions à fin de suspension : 
 
2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ».  
 
3. Aux termes de l’article L. 5312-11 du code des transports : « Dans chaque grand port maritime, sont représentés dans un conseil de développement : 1° Les milieux professionnels, sociaux et associatifs ; 2° Les collectivités territoriales et leurs groupements, dont la région dans laquelle se trouve le siège du port.  Les membres du conseil de développement mentionnés au 1° sont nommés par le représentant de l'Etat dans la région, après avis du président du conseil régional de la région dans laquelle se trouve le siège du port.  Le conseil de développement rend des avis sur le projet stratégique ainsi que sur les projets d'investissements et la politique tarifaire du grand port maritime. Il peut émettre des propositions et a le droit de faire inscrire à l'ordre du jour d'une réunion du conseil de surveillance toutes questions en lien avec son champ de compétence.  Les avis du conseil de développement sont transmis au conseil de surveillance (…) ». Aux termes de l’article R. 5312-36 du même code : « I. Le nombre de membres du conseil de développement mentionné à l'article L. 5312-11 est au moins de vingt et au plus de quarante. Ce conseil est composé de quatre collèges : 1° Le collège des représentants de la place portuaire, qui comprend 30 % des membres du conseil ; 2° Le collège des représentants des personnels des entreprises exerçant leurs activités sur le port, qui comprend 10 % des membres du conseil et est composé, au moins pour moitié, de représentants des salariés des entreprises de manutention portuaire ;  3° Le collège des représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements situés dans la circonscription du port, qui comprend 30 % des membres du conseil ; 4° Le collège des personnalités qualifiées intéressées au développement du port, qui comprend 30 % des membres du conseil. Ce collège est composé, au moins pour un quart, de représentants d'associations agréées de défense de l'environnement et, au moins pour un quart, de représentants des entreprises et gestionnaires d'infrastructures de transport terrestre (…) ». Aux termes de l’article R. 5312-38 de ce code : « (…) Les membres du deuxième collège du conseil de développement sont nommés par arrêté du préfet de région. Pour les représentants des salariés des entreprises de manutention, le préfet de région invite chacune des organisations syndicales représentatives désignées pour chaque port par le ministre chargé des ports maritimes, en accord avec le ministre chargé du travail, à proposer dans le délai de quinze jours une liste de candidats comportant au moins trois noms. Pour les représentants des salariés des autres entreprises, le préfet de région invite chacune des organisations syndicales départementales représentatives désignées pour chaque port par le ministre chargé du travail à proposer une liste de candidats comportant au moins trois noms (…) ». 
 
 4. En l’état de l’instruction, aucun des moyens soulevés par l’Union départementale Force Ouvrière des Bouches-du-Rhône n’est propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté du 7 janvier 2026 du préfet des Bouches-du-Rhône. Par suite, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition d’urgence, les conclusions à fin de suspension doivent être rejetées.  
 
Sur les frais liés au litige :  
 
5. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’État, qui n’est pas partie perdante dans la présente instance, la somme que l’Union départementale Force Ouvrière des Bouches-du-Rhône demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er :  La requête de l’Union départementale Force Ouvrière des Bouches-du-Rhône est rejetée.  
 
Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à l’Union départementale Force Ouvrière des Bouches-du-Rhône, au préfet des Bouches-du-Rhône et au grand port maritime de Marseille. 
 
 
Fait à Marseille, le 12 mars 2026. 
 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
Signé 
 
 
F. Platillero 
 
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef, 
La greffière