TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 8 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 4 et 9 février 2026, M. A... B..., représenté par Me Chaye, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de suspendre l’exécution de la décision du 12 novembre 2025, par laquelle le préfet du Val-d’Oise a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination et l’a interdit de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de le munir d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de deux semaines à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Chaye, son conseil, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à la part contributive de l'Etat. 
 
Il soutient que :  
 
- la condition d’urgence est remplie dès lors que son contrat de travail à durée déterminée en qualité d’agent chargé de la relation au sein de la SNCF n’a pas été renouvelé ; que l’irrégularité de son séjour en France le place dans une situation de précarité financière alors qu’il doit subvenir aux besoins de sa famille, dont un enfant mineur ; qu’il risque de ne pas pouvoir honorer la promesse d’embauche dont il a fait l’objet laquelle doit prendre effet le 2 mars 2026 ; qu’en outre, ses droits sociaux ont fait l’objet d’une suspension. 
 
- Il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
- elle est insuffisamment motivée ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de sa situation personnelle et professionnelle ; 
- elle est entachée d’un vice de procédure en l’absence de saisine de la commission du titre de séjour et méconnait les dispositions des articles L. 432-13 et L. 432-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- elle méconnait les dispositions de l’article L. 433-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales eu égard à la réalité de sa vie personnelle et familiale en France ;  
- elle méconnait les stipulations l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 
La requête a été communiquée au préfet du Val-d’Oise, qui n’a pas présenté d’observations en défense. 
 
Vu :  
- la requête n° 2600022 ; 
- les autres pièces du dossier.  
  
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
  
Le président du tribunal a désigné M. Belhadj, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
  
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 19 février 2026 à 10 heures.  
  
A été entendu au cours de l’audience publique, tenue en présence de Mme Soulier, greffière d’audience le rapport de M. Belhadj, magistrat désigné, les parties n’étant ni présentes, ni représentées.  
  
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. A... B..., ressortissant congolais né le 6 octobre 1998 à Kinshasa en République démocratique du Congo (RDC), déclare être entré en France en 2005 et a été mis en possession d’un document de circulation pour étranger mineur, valable du 8 juillet 2009 au 7 juillet 2014. Il a été titulaire de plusieurs titres de séjour dont le dernier était valable du 10 janvier 2023 au 9 janvier 2025. Il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour le 14 janvier 2023 auprès des services de la préfecture du Val-d’Oise sur le fondement des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 12 novembre 2025, notifié le 5 décembre 2025, du préfet du Val-d’Oise a refusé de lui renouveler son titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans.  Par la présente requête, M. B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre cet arrêté en tant qu’il rejette sa demande de renouvellement de titre de séjour. 
 
2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ».  
 
3. En l’état de l’instruction, aucun des moyens soulevés par M. B..., tels qu’exposés dans les écritures et récapitulés ci-dessus dans les visas de la présente ordonnance, n’est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision dont la suspension est demandée. 
 
4. Par suite, l’une des conditions exigées par les dispositions précitées de l’article L. 521-1 du code de justice administrative n’étant pas satisfaite, les conclusions présentées par M. B... sur le fondement de ces dispositions doivent être rejetées, sans qu’il soit besoin d’examiner la condition tenant à l’urgence. Par voie de conséquence, doivent également être rejetées les conclusions à fin d’injonction et celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er :  La requête de M. B... est rejetée. 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’intérieur. 
Copie en sera adressée au préfet du Val-d’Oise. 
 
  
Fait à Cergy, le 8 avril 2026. 
  
Le juge des référés, 
  
 signé 
 
J. Belhadj 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.