TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 10 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par requête enregistrée le 13 février 2026, Mme C... B... A..., représentée par Me Sopena, demande au juge des référés : 
 
1°) de l’admettre, à titre provisoire, à l’aide juridictionnelle ;  
 
2°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet des Bouches-du-Rhône sur sa demande de renouvellement de sa carte de résident ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir et dans l’attente, de lui remettre une autorisation provisoire de séjour ou un récépissé avec autorisation de travail, dans un délai de quinze jours à compter de cette notification, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 
  4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil qui renonce dans cette hypothèse au bénéfice de l’aide juridictionnelle en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme  Micheline Lopa Dufrénot, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
L’affaire a été radiée de l’audience. 
  
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Mme B... A... demande, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet des Bouches-du-Rhône sur sa demande de renouvellement de la carte de résident.  
 
2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ». 
 
3. Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu’il y avait lieu, non de la rejeter en l’état pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va cependant différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d’audience. 
 
4. Le désistement de Mme B... A..., postérieurement à l’enregistrement de sa requête, est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
  
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B... A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... B... A..., à  
Me Antonin Sopena et au préfet des Bouches-du-Rhône.   
 
Fait à Marseille, le 10 avril 2026. 
 
 
La juge des référés, 
 
signé 
 
M. D... 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef, 
Le greffier.