TA75 · Section 8 - Chambre 1 — 15 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2026, M. B... A..., représenté par Me Tassev, demande au tribunal : 
 
1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 
 
2°) d’annuler l’arrêté du 28 novembre 2025 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office à l’expiration de ce délai ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à venir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et, dans l’attente de ce réexamen, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, dans le cas où il ne serait pas admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle, à lui verser au titre de cet article L. 761-1. 
 
 
 
Il soutient que : 
 
- la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d’un vice de procédure dès lors que la décision de la Cour nationale du droit d’asile ne lui a pas été notifiée dans une langue qu’il comprend ; 
- elle a été prise en méconnaissance de son droit à être entendu : 
- elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ; 
- elle méconnaît les articles L. 611-1, L. 542-1 et R. 532-57 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la décision fixant le pays de destination est insuffisamment motivée ; 
- elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
Une pièce, enregistrée le 27 février 2026, a été communiquée par le préfet de police. 
 
Par une ordonnance du 3 février 2026, la clôture de l’instruction a été fixée au 3 mars 2026 à 12h00. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M. d’Haëm. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. A..., ressortissant bangladais, né le 2 janvier 1999, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 28 novembre 2025 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 
Sur la demande d’admission provisoire au bénéfice l’aide juridictionnelle : 
 
2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 visée ci-dessus : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ». Aux termes de l’article 61 du décret du 28 décembre 2020 visé ci-dessus : « L’admission provisoire peut être accordée dans une situation d’urgence (…). / L’admission provisoire est accordée par (…) le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l’intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d’aide juridictionnelle ou d’aide à l’intervention de l’avocat sur laquelle il n’a pas encore été statué ». 
 
3. M. A... a présenté une demande d’aide juridictionnelle sur laquelle il n’a pas encore été statué. Dans ces conditions, il doit être admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire. 
 
Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 
4. En premier lieu, M. A... ne peut utilement se prévaloir, à l’encontre de la mesure d’éloignement en litige, des dispositions de l’article R. 351-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ces dispositions régissant la notification des décisions prises par le ministre chargé de l’immigration, en application des dispositions de l’article L. 352-1 de ce code, sur les demandes d’asile présentées à la frontière. 
 
5. En deuxième lieu, si M. A... soutient que le préfet de police aurait méconnu son droit à être entendu, il ne justifie, en tout état de cause, d’aucun élément propre à sa situation qu’il aurait été privé de faire valoir, avant l’intervention de la décision contestée portant obligation de quitter le territoire français, et qui, s’il avait été en mesure de l’invoquer préalablement, aurait été de nature à aboutir à un résultat différent de la procédure administrative dont il a fait l’objet. Par suite, M. A... n’est pas fondé à soutenir que cette décision aurait été prise en méconnaissance de son droit à être entendu. 
 
6. En troisième lieu, il ne ressort ni de la motivation de la décision contestée portant obligation de quitter le territoire français, ni d’aucune autre pièce du dossier qu’avant de prendre cette mesure d’éloignement, le préfet de police aurait omis de procéder à un examen particulier de la situation personnelle de M. A.... 
 
7. En dernier lieu, aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : / (…) 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l’étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu’il ne soit titulaire de l’un des documents mentionnés au 3° (…) ». Aux termes de l’article L. 542-1 du même code : « (…) Lorsqu’un recours contre la décision de rejet de l’office a été formé dans le délai prévu à l’article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d’asile ou, s’il est statué par ordonnance, à la date de la signature de celle-ci (…) ».  Aux termes de l’article L. 542-2 de ce code : « Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : / (…) d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 (…) ». Aux termes de cet article L. 531-24 : « L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée dans les cas suivants : / (…) 2° Le demandeur a présenté une demande de réexamen qui n'est pas irrecevable (…) ». 
 
8. Il ressort des pièces du dossier, notamment du relevé des informations de la base de données « Telemofpra » produit en défense par le préfet de police et qui a été versé aux débats, que la demande d’asile initiale de M. A... a été rejetée par une décision du 21 décembre 2022 du directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), devenue définitive faute d’un recours formé devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) et que l’OFPRA a statué en procédure accélérée sur sa première demande de réexamen, considérée comme recevable, et l’a rejetée par une décision en date du 29 octobre 2025. Ainsi, en application des dispositions du d) du 1° de l’article L. 542-2 cité ci-dessus, le droit de M. A... de se maintenir sur le territoire français a pris fin à cette date. Par suite, il entrait dans le cas où, en application des dispositions du 4° de l’article L. 611-1 cité ci-dessus, le préfet de police pouvait légalement l’obliger à quitter le territoire français. 
 
Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : 
 
9. D’une part, la décision contestée fixant le pays de destination, qui vise, notamment, l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, mentionne que l’intéressé n’établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à cette convention en cas de retour dans son pays d’origine. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté. 
 
10. D’autre part, aux termes du dernier alinéa de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ». Cet article 3 stipule que : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants ». 
 
11. M. A... se prévaut de craintes, en cas de retour dans son pays d’origine, en raison de son engagement politique et de celui de son père. Il fait valoir que, de confession hindoue et issu d’une famille engagée en faveur du parti nationaliste du Bangladesh (BNP), il a rejoint l’organisation estudiantine de ce parti à compter de l’année 2018 et y a occupé un poste à responsabilité. A l’occasion de la candidature de son père lors d’un scrutin municipal prévu au mois de décembre 2021, il a activement participé à sa campagne électorale, ce qui a provoqué une réaction violente de la part de ses adversaires politiques de la Ligue Awami. A la suite d’un affrontement, il a été fallacieusement accusé de meurtre, à l’instar de ses deux frères, et a pris la fuite par crainte pour sa sécurité et a rejoint la France au mois d’août 2022. Après son départ, son père a été contraint d’apporter son soutien à un dirigeant national de la Ligue Awami en échange d’une aide pour mettre un terme aux poursuites engagées à son encontre. Cependant, à la suite des changements politiques survenus au mois d’août 2024, il a été assassiné par des militants du BNP, qui lui ont reproché d’avoir trahi le parti. 
 
12. Toutefois, le requérant, dont, au demeurant, la demande d’asile initiale et la demande de réexamen ont été rejetées par des décisions du 21 décembre 2022 et du 29 octobre 2025 du directeur général de l’OFPRA, ne livre aucun développement étayé, personnalisé et crédible sur les faits qu’il allègue en des termes sommaires, qu’il s’agisse de son engagement politique ou de celui de son père en faveur du BNP, de son implication dans une affaire judiciaire controuvée pour meurtre, de l’organisation et des modalités de son départ du Bangladesh dans un tel contexte ou encore des circonstances selon lesquelles son père aurait été contraint de soutenir un dirigeant de la Ligue Awami et assassiné, à une date non précisée, par des militants du BNP. Par ailleurs, la seule évocation de sources documentaires sur le Bangladesh et, en particulier, sur la situation politique prévalant dans ce pays, ne saurait suffire pour établir le caractère personnel, réel et actuel des craintes énoncées par l’intéressé en cas de retour dans son pays d’origine. Ainsi, M. A... n’apporte aucun élément sérieux et convaincant permettant de considérer qu’il encourrait dans le cas d’un retour dans son pays, de manière suffisamment personnelle, certaine et actuelle, des menaces quant à sa vie ou sa personne ou des traitements prohibés par l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Par suite, en décidant que l’intéressé pourra être éloigné d’office à destination du Bangladesh, le préfet de police n’a pas méconnu les stipulations et dispositions citées ci-dessus. 
 
13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. A... doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte et celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : M. A... est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A... est rejeté. 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A... et au préfet de police. 
 
 
 
Délibéré après l’audience du 31 mars 2026 à laquelle siégeaient : 
 
- M. d’Haëm, président, 
- M. Martin-Genier, premier conseiller, 
- M. Grandillon, premier conseiller. 
 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 avril 2026. 
 
 
Le président-rapporteur, 
Signé 
R. d’Haëm 
L’assesseur le plus ancien, 
Signé 
P. MARTIN-GENIER 
 
La greffière, 
 
Signé 
 
N. DUPOUY 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.