TA34 · PROCEDURES 96 H H / 48 H — 10 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 27 mars 2026, Mme A... B..., représentée par Me Pitel-Marie, avocate, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision de refus du bénéfice des conditions matérielles d’accueil prise par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), le 24 mars 2026 ; 
 
2°) d’enjoindre à la directrice territoriale de l’OFII de lui octroyer le bénéfice des conditions matérielles d’accueil, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, et à défaut, de procéder au réexamen de ses droits au bénéfice des conditions matérielles d’accueil, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’OFII la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37-2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve pour son conseil de renoncer à percevoir la part contributive de l’Etat à l’aide juridictionnelle. 
 
 
Elle soutient que la décision méconnaît les dispositions de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’elle n’a pas bénéficié d’un entretien destiné à apprécier sa vulnérabilité. 
 
Des pièces, produites par le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, ont été enregistrées le 9 avril 2026. 
 
 
Mme B... a été admise à l’aide juridictionnelle totale par décision du 10 avril 2026. 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Thévenet dans les fonctions de magistrat chargé du contentieux des mesures d’éloignement. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique :  
 
- le rapport de M. Thévenet, magistrat désigné ; 
- et les observations de Me Tramboule, avocate substituant Me Pitel-Marie, avocate de Mme B..., qui persiste dans ses moyens et conclusions. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Sur les conclusions en annulation : 
 
1. Aux termes de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions matérielles d’accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l’article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : (…) 3° Il présente une demande de réexamen de sa demande d’asile ; (…) La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. ». Il ressort des pièces du dossier que Mme B..., ressortissante congolaise, née le 9 février 1995, a bénéficié, le 24 mars 2026, d’un entretien tendant à apprécier sa vulnérabilité et au cours duquel son état de santé a été pris en considération. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du dernier alinéa précité de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté. 
 
2. Il résulte de ce qui précède que les conclusions, en annulation et en injonction, de la requête de Mme B..., doivent être rejetées. 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
3. Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent et le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. ». Ces dispositions font obstacle à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de l’Etat qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance. 
 
 
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A... B... et au directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 avril 2026. 
 
 
Le magistrat désigné, 
 
 
 
 
 
 
F. Thévenet 
 
La greffière, 
 
 
 
 
C. Touzet 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Montpellier, le 10 avril 2026. 
 
La greffière, 
 
 
C. Touzet