TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 10 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
  
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 février et 6 mars 2026, M. A... B..., représenté par Me Vincensini, demande au juge des référés : 
  
1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision implicite du 27 octobre 2025 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ; 
  
2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un certificat de résidence algérien valable dix ans dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance ou, à défaut, de réexaminer sa demande dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l’attente, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
- la condition tenant à l’urgence est satisfaite ; 
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige dès lors qu’elle méconnaît les stipulations du h de l’article 7 bis de l’accord franco-algérien dès lors qu’il en remplit les conditions ; 
- la décision porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; 
- la décision porte atteinte à l’intérêt supérieur de ses enfants. 
 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête enregistrée sous le n° 2602518 tendant à l’annulation de la décision en litige. 
  
Vu : 
- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Gonneau, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. 
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Au cours de l’audience publique du 6 mars 2026 tenue en présence de Mme Zerari, greffière d’audience, M. Gonneau a lu son rapport. 
 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
  
 
M. B..., de nationalité algérienne, titulaire d’un certificat de résidence algérien valable jusqu’au 11 août 2025, a présenté le 27 juin 2025 une demande certificat de résidence algérien d’une durée de dix ans sur le fondement des stipulations du h de l’article 7 bis. En l’absence de réponse de l’administration, il demande la suspension de l’exécution de la décision implicite du 27 octobre 2025 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté cette demande. 
 
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ». 
 
Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 
Il résulte de l’instruction que M. B... est convoqué le 10 mars 2026 pour retirer un titre de séjour. Dans ces conditions, la condition tenant à l’urgence ne peut être regardée comme établie à la date de la présente ordonnance. Il en résulte que la requête doit être rejetée. 
 
 
 
       
O R D O N N E : 
  
Article 1er : La requête est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. 
   
 
    
Le juge des référés, 
 
                                          
                                        signé 
 
 
P-Y. GONNEAU 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,