TA78 · Reconduites à la frontière — 30 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 25 février 2026, M. B... D..., représenté par Me Giacco, demande au tribunal : 
 
1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 
 
2°) d’annuler l’arrêté en date du 13 février 2026 par lequel le préfet des Yvelines a prononcé son assignation à résidence ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros à verser, en cas d’admission à l’aide juridictionnelle, à Me Giacco, en vertu de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, en cas de refus d’admission à l’aide juridictionnelle, à M. D... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 
Il soutient que : 
- 
l’arrêté a été signé par une autorité incompétente et est insuffisamment motivé ; 
Le préfet a commis une erreur de droit car les articles L. 722-3 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile lui octroient un pouvoir d’appréciation ;  
Le préfet ne justifie pas les raisons qui l’ont déterminé à ne pas renouveler immédiatement l’assignation à résidence après l’expiration, le 30 janvier 2026, de la première mesure et à en prononcer une nouvelle ; 
Le préfet a entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation ; 
Le préfet n’a pas tenu compte de sa situation particulière, car il réside à Fontenay-le-Fleury, et doit effectuer son pointage au commissariat de Plaisir, et il travaille dans le département des Hauts-de-Seine ; 
 
La requête a été communiquée au préfet des Yvelines qui a produit des pièces complémentaires le 24 mars 2026. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme Descours-Gatin pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux articles L. 921-1 et L. 921-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en application de l’article L.  922-2 du code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus, au cours de l’audience publique qui s’est tenue le 25 mars 2026 en présence de M. Rion, greffier : 
- le rapport de Mme Descours-Gatin ; 
- les observations de Me Giacco, représentant M. D..., absent, qui reprend ses écritures et qui ajoute que le renouvellement de l’assignation à résidence n’était pas nécessaire, qu’un délai de 14 jours s’est écoulé entre la fin de la première assignation à résidence et le début de la nouvelle, que la délégation de signature n’est pas produite, que l’arrêté n’est pas motivé, qu’il travaille dans un autre département, que sa famille vit dans un autre département, que le pointage tous les jours n’est pas justifié ; 
- et les observations de Me Faugeras, représentant le préfet des Yvelines, qui conclut au rejet de la requête, en faisant valoir que la délégation de signature de M. C... est disponible sur le site Internet de la préfecture, qu’il existe un risque de soustraction de M. D... à la mesure d’éloignement, car il n’a pas remis son passeport, que la décision d’éloignement demeure une perspective raisonnable, que la mesure d’assignation à résidence est parfaitement légale, M. D... ne pouvant invoquer un travail dans un autre département alors qu’il se trouve en situation irrégulière et n’a donc pas le droit de travailler. 
 
La clôture de l’instruction a été fixée à 12 heures le 25 mars 2026. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. B... D..., né le 17 février 2001 à Zarzis en Tunisie, demande l’annulation de l’arrêté en date du 13 février 2026 par lequel le préfet des Yvelines a renouvelé son assignation à résidence dans le département des Yvelines pour une nouvelle durée de quarante-cinq jours, lui a fait obligation de pointer quotidiennement à 10 heures au commissariat de police de Plaisir et lui a interdit de quitter le département des Yvelines sans autorisation. 
 
Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 
 
Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. (…) ».  
 
Il y a lieu, eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur la requête de M. D..., de prononcer son admission provisoire à l’aide juridictionnelle. 
 
Sur les conclusions de la requête : 
 
Aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; (…) ». Aux termes de l’article L. 731-2 du même code : « L'étranger assigné à résidence en application de l'article L. 731-1 peut être placé en rétention en application de l'article L. 741-1, lorsqu'il ne présente plus de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3. » Aux termes de l’article L. 732-3 de ce code : « L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même limite de durée ». L’article L. 733-1 de ce code dispose que : « L'étranger assigné à résidence en application du présent titre se présente périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie (…) ». L’article R. 733-1 de ce code dispose que : « L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure : / (…) 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / (…) ». la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». 
 
Il résulte de ces dispositions que le préfet des Yvelines a pu légalement, dans le cadre de son pouvoir d’appréciation, prononcer le renouvellement de l’assignation à résidence de M. D..., assigné à résidence pour une première période de quarante-cinq jours par arrêté en date du 27 novembre 2025, notifié le 16 décembre 2025, et ayant fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français du préfet des Yvelines en date du 27 novembre 2025, notifiée le 16 décembre 2025, M. D... ne pouvant quitter immédiatement le territoire français et présentant un risque de soustraction à la mesure d’éloignement. La circonstance qu’un délai de quatorze jours se soit écoulé entre la fin de l’assignation à résidence initiale et le début de son renouvellement est sans incidence sur la mesure d’assignation en litige. Dans ces conditions, le préfet n’a pas méconnu les dispositions des articles L. 731-1 et L. 731-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et n’a pas entaché son arrêté d’une erreur de droit ni d’une erreur de fait ni davantage d’une erreur d’appréciation. 
 
En deuxième lieu, par un arrêté du 10 juin 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines le même jour, et disponible sur le site Internet de la préfecture, le préfet des Yvelines a donné délégation à M. A... C..., directeur des migrations, à l’effet de signer, en toutes matières ressortissant à ses attributions, tous arrêtés et décisions relevant des attributions du ministère de l’intérieur, à l’exclusion d’actes limitativement énumérés au nombre desquels ne figurent pas les actes pris en matière de police administrative des étrangers. Le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte doit donc être écarté. 
 
En troisième lieu, l’arrêté en litige vise les textes dont il est fait application, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. D... dont les éléments sur lesquels le préfet s’est fondé pour prononcer l’assignation à résidence de l’intéressé, le préfet n’étant pas tenu de préciser l’ensemble des éléments relatifs à l’intéressé. Dès lors, cet arrêté comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et permet ainsi au requérant d’en contester utilement le bien-fondé. Par ailleurs, il ne ressort pas des termes de cet arrêté, ni des autres pièces du dossier, que le préfet n’aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. D... avant de prendre l’arrêté contesté. Par suite, les moyens tirés de l’insuffisante motivation de l’arrêté et du défaut d’examen sérieux de la situation de l’intéressé doivent être écartés. 
 
En troisième et dernier lieu, la seule circonstance que M. D... soit astreint à une obligation de pointage quotidienne au commissariat de police de Plaisir, ce qui l’obligerait à effectuer un trajet de quarante-cinq minutes par les transports en commun, n’est pas de nature à établir une atteinte disproportionnée à sa liberté de circulation. M. D..., qui est en situation irrégulière et n’a donc pas le droit de travailler, ne peut utilement faire valoir que la mesure contestée qui lui interdit de quitter sans autorisation le département des Yvelines fait obstacle à son travail dans le département des Hauts-de-Seine. Enfin, la mesure d’assignation à résidence dans le département des Yvelines ne porte pas une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale, sa famille pouvant lui rendre visite dans ce département. Par suite, M. D... n’est pas fondé à soutenir que les modalités de l’assignation à résidence seraient inadaptées et disproportionnées. 
 
Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. D... ne peut qu’être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles relatives aux frais de l’instance. 
 
D E C I D E: 
 
Article 1er : M. D... est admis provisoirement à l’aide juridictionnelle. 
 
Article 2 :  La requête de M. D... est rejetée. 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B... D... et au préfet des Yvelines. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mars 2026. 
   
La magistrate désignée, 
 
signé 
 
Ch. Descours-GatinLe greffier, 
 
signé 
 
T. Rion  
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.