TA93 · Pôle Urgences (J.U) — 19 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 4 février 2026, M. B... A..., placé au centre de rétention du Mesnil-Amelot n° 3, représenté par Me Marneau, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 3 février 2026 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de procéder à un nouvel examen de sa situation. 
 
Le préfet de la Seine-Saint-Denis a produit des pièces le 17 février 2026 ainsi qu’un mémoire en défense enregistré le 18 février 2026 qui ont été communiquées. 
 
Vu la décision attaquée et l’ensemble des pièces du dossier. 
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A..., à Me Marneau et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 février 2026. 
 
La magistrate désignée, 
 
D. LAMLIH 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
NB. La présente notification du dispositif sera suivie d’une notification du jugement complet dans les meilleurs délais. Cette dernière fera courir le délai d’appel.