TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 25 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 9 mars 2026, M. B... A..., représenté par Me Miran, demande au juge des référés : 
 
1°) de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision implicite par laquelle la préfète de l’Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale » ; 
 
2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer une carte de séjour mention « vie privée et familiale » dans un délai de 2 mois, ou à défaut d’adopter une décision explicite sur sa demande dans un délai de 15 jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et, dans l’attente, de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction l’autorisant à travailler, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance à venir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 
3°) de condamner l’Etat au versement d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mars 2026, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de suspension et d’injonction et au rejet des conclusions présentées au titre des frais irrépétibles.  
 
Elle fait valoir que, le 17 mars 2026, une décision positive a été prise sur la demande de titre de séjour du requérant et que la carte de séjour temporaire est en cours de fabrication.   
 
Par un mémoire enregistré le 19 mars 2026, M. A... informe le tribunal qu’il se désiste de ses conclusions aux fins de suspension et d’injonction tout en maintenant ses conclusions tendant à la condamnation de l’Etat au titre des frais irrépétibles. 
 
 
Vu : 
la requête en annulation enregistrée sous le n°2602527 ; 
les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme C..., pour statuer sur les demandes de référé ;  
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Au cours de l’audience publique du 23 mars 2026, Mme C... a lu son rapport en l’absence des parties. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.  
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Par mémoire enregistré le 19 mars 2026, le requérant a déclaré se désister de ses conclusions aux fins de suspension de l’exécution de la décision contestée et d’injonction. Il y a lieu d’en prendre acte.  
 
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros à verser à M. A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
O R D O N N E 
 
 
Article 1er : 
Il est donné acte du désistement des conclusions de M. A... aux fins de suspension et d’injonction.  
 
Article 2 : 
L’Etat versera à M. A... une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : 
La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur. 
Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère.  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Fait à Grenoble, le 25 mars 2026. 
 
 
 
 
 
 
La juge des référés, 
 
A. C... 
La greffière, 
 
A. Alonso-Belmonte 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.