TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 7 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 27 mars 2026, Mme A... B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’ordonner à la préfecture de l’Hérault de lui remettre une attestation de prolongation d’instruction dans les plus brefs délais. 
 
 
Elle soutient que l’urgence est établie dès lors qu’elle ne peut justifier de la régularité de sa situation. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
 
La présidente du tribunal administratif de Montpellier a désigné M. Thévenet pour statuer sur les demandes de référés. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ».  
 
2. Il résulte de l’instruction que la préfecture de l’Hérault a remis, le 2 avril 2024, postérieurement à l’introduction de la requête, une attestation de prolongation d’instruction à Mme B..., valable jusqu’au 1er juillet 2026. Ainsi les conclusions de la requête de Mme B... sont devenues sans objet. Par suite, il n’y a plus lieu d’y statuer. 
 
 
O R D O N N E 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B....  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la préfète de l’Hérault. 
 
 
Le juge des référés 
 
 
 
F. Thévenet 
 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de l’Hérault en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Montpellier, le 7 avril 2026. 
 
La greffière, 
 
 
C. Touzet