TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 12 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 13 février 2026, M. B... A..., représenté par Me Cavé, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour portant la mention « salarié » ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié » dans le délai de sept jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, d’instruire à nouveau sa demande et de lui délivrer, dans le délai de 72 heures à compter de la décision à intervenir, un titre temporaire de séjour l'autorisant à séjourner et travailler en France durant le temps de cet examen et de prendre une décision dans le délai de trente jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Il soutient que :  
- la condition d’urgence est présumée s’agissant d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour et remplie, dès lors qu’il se retrouve en situation irrégulière, qu’il est porté atteinte à la liberté d’aller et de venir et que son employeur a suspendu son contrat de travail, le plaçant en situation précaire ;  
- en ce qui concerne le doute sérieux, la décision contestée n’est pas motivée et sa situation personnelle n’a pas fait l’objet d’un examen particulier ; 
- le préfet a méconnu les articles L. 421-1, L. 433-1 et L. 433-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- le préfet a méconnu les articles L. 435-1 et L. 435-3 du code de l’entrée et de séjour des étrangers ;  
- le préfet a méconnu l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- la décision est entachée d’erreur manifeste d’appréciation.  
 
 
La requête a été communiquée au préfet des Bouches-du-Rhône qui n’a pas présenté de mémoire en défense.  
 
 
      
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête enregistrée sous le numéro 2602541 par laquelle M. A... demande l’annulation de la décision en litige. 
 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ;  
- le code de justice administrative. 
 
 
Le président du tribunal a désigné M. Platillero, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Au cours de l’audience publique du 9 mars 2026 tenue en présence de Mme Aras, greffière d’audience, M. Platillero a lu son rapport.  
 
Les parties n’étaient ni présentes ni représentées.  
 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.     
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Sur les conclusions à fin de suspension : 
 
1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ».  
 
2. M. A..., ressortissant malien, était titulaire d’un titre de séjour portant la mention « salarié », valable du 5 janvier 2024 au 4 janvier 2025. Après avoir déposé une demande de renouvellement de ce titre le 4 novembre 2024, il a été mis en possession de récépissés jusqu’au 29 décembre 2025 puis s’est vu remettre le 9 janvier 2026 un titre de séjour expiré depuis le               4 janvier 2026, ce qui ne saurait constituer une décision explicite prise sur sa demande.                     M. A... demande ainsi la suspension de la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, née à l’issue du délai de quatre mois.  
 
3. D’une part, l’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Cette condition d’urgence est en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement d’un titre de séjour. Ainsi qu’il a été dit, M. A... conteste la décision de refus de renouvellement de son titre de séjour et le préfet des Bouches-du-Rhône, qui n’a pas présenté de mémoire en défense et n’était ni présent ni représenté à l’audience, ne fait valoir aucune circonstance particulière justifiant de renverser la présomption d’urgence. La condition d’urgence est ainsi remplie. 
 
4. D’autre part, aux termes de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée maximale d'un an. La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail (…) ». Aux termes de l’article L. 433-1 du même code : « (…) Par dérogation au présent article la carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " prévue à l'article L. 421-1, ainsi que la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent " prévue aux articles L. 421-9, L. 421-11 ou L. 421-14, sont renouvelées dans les conditions prévues à ces mêmes articles ». 
 
5. En l’état de l’instruction, le moyen tiré de ce que le préfet des Bouches-du-Rhône a fait une inexacte application des dispositions mentionnées au point précédent en rejetant la demande de renouvellement du titre de séjour de M. A..., alors qu’il n’est pas contesté que son dossier de demande était complet et que l’intéressé remplit les conditions pour se voir délivrer le titre de séjour demandé, est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. 
 
6. Il résulte de ce qui précède que l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté la demande de renouvellement de titre de séjour présentée par M. A... doit être suspendue. 
 
Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :  
 
7. Dans les circonstances de l’espèce et compte tenu du motif de suspension retenu, il y a lieu d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer à titre provisoire à M. A... dans l’attente du jugement au fond un titre de séjour portant la mention « salarié » dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Pour la liquidation de cette astreinte, le préfet des Bouches-du-Rhône communiquera au tribunal les pièces justifiant de l’exécution de la présente ordonnance dans le délai de deux jours au plus tard à compter du terme de ce délai d’un mois. 
 
Sur les frais d’instance : 
 
8. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État, qui est la partie perdante dans la présente instance, la somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par M. A... et non compris dans les dépens, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : L’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté la demande de renouvellement de titre de séjour présentée par M. A... est suspendue.  
 
Article 2 :  Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer à titre provisoire à                    M. A..., dans l’attente du jugement au fond, un titre de séjour portant la mention « salarié » dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance.  
 
Article 3 : L’injonction ordonnée à l’article 2 est assortie d’une astreinte d’un montant de                100 euros par jour de retard. Pour la liquidation de cette astreinte, le préfet des Bouches-du-Rhône communiquera au tribunal les pièces justifiant de l’exécution de la présente ordonnance dans le délai de deux jours au plus tard à compter du terme du délai fixé à l’article 2. 
 
Article 4 :  L’Etat versera à M. A... la somme de 1 200 euros, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur. 
  
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 
 
Fait à Marseille, le 12 mars 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
 
Signé 
 
F. Platillero 
 
  
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme,  
Pour la greffière en chef,  
La greffière.