TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 12 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 25 février 2026, M. A... B... demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Yvelines de lui accorder une attestation de prolongation d’instruction dans les plus brefs délais à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ou, à tout le moins, un rendez-vous pour la renouveler. 
 
Il soutient que :  
- la condition d’urgence est satisfaite ;  
- la mesure sollicitée est utile.  
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2026, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.  
 
Il fait valoir que le requérant a obtenu, le 25 février 2026, une attestation de prolongation d’instruction relative à sa demande de titre de séjour.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative ; 
 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Lepetit-Collin, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. M. B..., ressortissant marocain né le 4 février 1999, était titulaire d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » valable jusqu’au 17 septembre 2025. Il a présenté auprès des services de la préfecture des Yvelines une demande de renouvellement de ce titre de séjour et s’est vu remettre un récépissé de demande de titre de séjour valable jusqu’au 17 mars 2026. Par la présente requête, M. B... demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Yvelines de lui accorder une nouvelle attestation de prolongation d’instruction. 
 
2. Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2026, le préfet des Yvelines justifie avoir, le 3 mars 2026, accordé à M. B... un récépissé de demande de titre de séjour valable du 3 mars au 2 juin 2026. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B....  
 
 
O R D O N N E : 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.  
 
Fait à Versailles, le 12 mai 2026. 
 
 
La juge des référés, 
 
Signé 
 
H. Lepetit-Collin 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir l'exécution de la présente décision.