TA67 · Reconduite à la frontière — 27 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 20 mars 2026, M. C... B..., représenté par Me Merll demande au tribunal : 
de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 
d’annuler l’arrêté du 13 février 2026 par lequel le préfet du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités roumaines ; 
d’annuler l’arrêté du 27 février 2026 par lequel le préfet du Bas-Rhin  a ordonné son assignation à résidence ; 
d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer une attestation de demandeur d’asile dans délai de 2 semaines à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
de mettre à la charge de l’État une somme de 700 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Il soutient que : 
- l’arrêté de transfert est insuffisamment motivée ; 
- il méconnaît les dispositions de l’article 3 du règlement (UE) n° 604/2013. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2026, le préfet du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le traité sur l’Union européenne ; 
- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
- le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. A... en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de M. A... a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ». Aux termes de l’article 61 du décret du 28 décembre 2020 pris pour l’application de ces dispositions : « (…) L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ». 
En raison de l’urgence, il y a lieu d’admettre M. B... au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. 
Sur la légalité de l’arrêté de transfert : 
En premier lieu, la décision contestée comporte l’exposé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est par suite suffisamment motivée. 
En second lieu, aux termes de l’article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 : « 1. Les États membres examinent toute demande de protection internationale présentée par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride sur le territoire de l’un quelconque d’entre eux (…). La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. / 2. ( …) / Lorsqu’il est impossible de transférer un demandeur vers l’État membre initialement désigné comme responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il existe dans cet État membre des défaillance systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’État membre procédant à la détermination de l’État membre responsable poursuit l’examen des critères énoncés au chapitre III afin d’établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable (…) ». 
Ces dispositions doivent être appliquées dans le respect des droits garantis par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Par ailleurs, eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les États membres de l’Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un État autre que la France, que cet État a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l’absence de sérieuses raisons de croire qu’il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet État membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l’intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire. La seule circonstance qu’à la suite du rejet de sa demande de protection par cet État membre l’intéressé serait susceptible de faire l’objet d’une mesure d’éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance par cet État de ses obligations.  
Si le requérant soutient que lui et son épouse ont subi des mauvais traitements en Roumanie, notamment une privation de soin pour ce qui la concerne, il ne produit aucun élément probant au soutien de cette affirmation. Dès lors, il ne ressort pas des pièces du dossier que sa demande d’asile ne pourrait pas être examinée dans des conditions conformes à l’ensemble des garanties exigées par le respect du droit d’asile, alors que la Roumanie est un État membre de l’Union européenne, partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu’à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté.  
Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n’est pas fondé à demander l’annulation des arrêtés des 13 et 27 février 2026. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et celles tendant à l’application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu’être rejetées.  
 
 
D E C I D E : 
 
 
M. B... est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire. 
Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
Le présent jugement sera notifié à M. C... B..., à Me Merll et au préfet du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur. 
 
 
 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mars 2026. 
 
Le magistrat désigné, 
 
L. A... 
La greffière, 
 
C. Lamoot 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière, 
 
 
 
C. Lamoot