TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 29 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une ordonnance n° 2511864 du 3 décembre 2025, le juge des référés a suspendu l’exécution de la décision du 24 juillet 2025 portant refus de pension de réversion temporaire d’orphelin pour l’enfant A... B... et a enjoint au ministre de l’action et des comptes publics de procéder au réexamen de sa demande dans le délai de deux mois à compter de l’ordonnance à intervenir ; 
 
Par une requête enregistrée le 10 mars 2026, Mme B... demande au juge des référés : 
 
1°) d’ordonner au ministre de l’action et des comptes publics de réexaminer sa demande dans le délai de huit jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 900 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 
Elle soutient que l’ordonnance susvisée n’a pas été exécutée. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu 
– le code de des pensions civiles et militaires de retraite ; 
– le code civil ; 
– le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Savouré, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
 
Il ressort des pièces du dossier que par décision du 31 mars 2026, prise en exécution de l’ordonnance susvisée du 3 décembre 2025, la demande de Mme B... a été rejetée. Ainsi, ladite ordonnance a été exécutée postérieurement à l’introduction de la présente requête. Dans ces conditions, il n’y a pas lieu d’y statuer. 
 
Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande présentée par Mme B... au titre des frais non compris dans les dépens. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.... 
 
Article 2 : Les conclusions présentées par Mme B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... et M. A... B.... 
 
Fait à Grenoble, le 29 avril 2026. 
 
 
      Le juge des référés, 
  
  
  
  
  
B. Savouré 
  
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.