TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 17 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 9 février 2026, le préfet de la Sarthe demande au juge des référés : 
 
1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, l’expulsion de M. A... B... de son logement n° 76 situé 11 rue d’Helsinki au Mans (72000) ; 
  
2°) de l’autoriser à procéder à son expulsion avec le concours de la force publique ;  
  
3°) de l’autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du logement afin de débarrasser les lieux des biens meubles s’y trouvant, aux frais et risques de M. B..., à défaut pour ceux-ci de les avoir emportés. 
 
Il soutient que :  
- sa requête relève de la compétence de la juridiction administrative, en application de l’article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- elle est recevable en application des mêmes dispositions ;  
- l’expulsion sollicitée ne souffre d’aucune contestation sérieuse. 
 
Par un courrier enregistré le 10 février 2026, le préfet de la Sarthe produit un certificat de fin de prise en charge de l’hébergement au 23 janvier 2026 indiquant que M. B... a quitté le logement dédié à l’accueil des demandeurs d’asile qu’il occupait.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- le code général de la propriété des personnes publiques ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Marowski, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience puis informées, le 10 février 2026, de la radiation de l’affaire du rôle de l’audience du 4 mars 2026. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
  Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu’il y avait lieu, non de la rejeter en l’état pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va cependant différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d’audience. 
 
Postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet a informé le tribunal, par la production d’un certificat, émis par l’Office français de l’immigration et de l’intégration le 23 janvier 2026, de fin de prise en charge de l’hébergement de M. B... à compter du même jour. Par suite, M. B... ayant quitté l’appartement dont il bénéficiait en qualité de demandeur d’asile, les conclusions présentées par le préfet de la Sarthe sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, pas lieu d’y statuer. 
  
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions du préfet de la Sarthe présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 tendant à l’expulsion de M. A... B... de son logement n°76 situé 11 rue d’Helsinki au Mans (72000). 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l’intérieur et à M. A... B.... 
 
Copie sera en outre adressée au préfet de la Sarthe. 
 
Fait à Nantes, le 17 février 2026. 
 
Le juge des référés, 
  
  
   
Y. Marowski 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
La greffière,