TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 31 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
Par une requête enregistrée le 10 mars 2026, M. A... C... B..., représenté par Me Gilbert, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
de lui accorder, à titre provisoire le bénéfice de l’aide juridictionnelle ;  
de suspendre l’exécution de la décision implicite du 15 février 2026 par laquelle la préfète de l'Isère a rejeté sa demande de carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » ; 
d’enjoindre à la préfète de l'Isère de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie d’une autorisation de travail dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros qui sera versée à Me Gilbert sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Il soutient que : 
la condition d’urgence est remplie ;  
il existe plusieurs moyens de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée qui :  
est entachée d’un défaut de motivation ;  
méconnaît les articles L. 423-22, R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mars 2026, 55 minutes avant l’audience, la préfète de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
Elle fait valoir que la condition d’urgence n’est pas remplie. 
Vu :  
les autres pièces du dossier ; 
la requête n°2602609, enregistrée le 10 mars 2026, par laquelle M. B... demande l’annulation de la décision contestée. 
 
Vu : 
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Thierry, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience du 30 mars 2026 à 14 heures. 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
le rapport de M. Thierry, juge des référés 
et les observations de Me Gilbert, représentant M. B.... 
 
La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. B..., ressortissant ivoirien, expose être entré en France en mai 2022 encore mineur et non accompagné. A sa majorité, il a déposé le 15 octobre 2025, dans les délais requis, une demande de carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ». M. B... demande au juge des référés, qu’il saisit sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision implicite du 15 février 2026 née du silence gardé par la préfète de l'Isère sur sa demande.  
Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 
Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : « Dans les cas d’urgence (…) l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée (…) par la juridiction compétente ou son président (…) ». Eu égard aux circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer, en application de ces dispositions, l’admission provisoire de M. B... au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ».  
La condition d’urgence qui justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif est remplie lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement de titre de séjour, comme d’ailleurs d’un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l’attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
Il n’est pas contesté qu’à la date de l’enregistrement de sa requête, aucun document permettant à M. B... de justifier de la régularité de son séjour et de son droit au travail ne lui avait été remis. Il ressort néanmoins des indications de la préfète de l'Isère que depuis lors, M. B... a été muni d’une attestation de prolongation d'instruction valable du 25 mars au 24 juin 2026 qui lui permet de séjourner et travailler régulièrement sur le territoire français. Bien que la validité de cette attestation ne couvre pas l’intégralité de la période de formation professionnelle et d’apprentissage de M. B..., qui doit durer jusqu’à la fin du mois d’août 2026, aucun élément du dossier ne permet de préjuger que M. B... sera à nouveau démuni de tout document lui permettant de justifier de la régularité de sa situation au regard du droit au séjour. Dans ces circonstances, M. B... n’est pas fondé à soutenir que la décision litigieuse porte, à ses intérêts personnels une atteinte suffisamment grave et immédiate pour caractériser une situation d’urgence aux sens des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. 
Il résulte de ce qui précède, qu’au moins l’une des deux conditions auxquelles l’article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension de l’exécution d’une décision administrative n’est pas satisfaite. Dans ces conditions les conclusions à fin de suspension de M. B... doivent être rejetées. 
Sur les conclusions à fin d’injonction et sur l’application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
Les conclusions à fin de suspension de M. B... devant être rejetées, la présente décision n’appelle aucune mesure d’exécution. Il s’ensuit que ses conclusions à fin d’injonction ne peuvent qu’être rejetées. 
Les dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, font obstacle à ce que le tribunal fasse bénéficier la partie perdante du paiement par l’autre partie d’une somme au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Les conclusions de M. B... sur ce point doivent par suite être rejetées. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er   
:  
M. B... est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
: 
Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
 
: 
La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C... B..., au ministre de l’intérieur et à Me Gilbert.  
Copie en sera délivrée à la préfète de l'Isère. 
 
Fait à Grenoble, le 31 mars 2026. 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
P. Thierry 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.