TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 1 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une ordonnance n°2511664 du 26 novembre 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a suspendu l’exécution de la décision implicite refusant la délivrance du titre de séjour de Mme A... B... et la délivrance d’une attestation de prolongation d’instruction et a enjoint à la préfète de l’Isère de délivrer à l’intéressée un titre de séjour « vie privée et familiale » dans le délai de trois mois à compter de la présente ordonnance et, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans le délai de huit jours à 
compter de la même date. 
 
Par une requête enregistrée le 10 mars 2026, Mme A... B..., représentée par Me Ghanassia, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans le délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans le délai de trente jours à compter de cette notification, l’ensemble sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;  
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 440 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Elle soutient qu’aucun titre de séjour ni autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ne lui a été délivré.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mars 2026, la préfète de l’Isère conclut au rejet de la requête.  
 
Elle fait valoir qu’une décision favorable a été prise le 17 mars 2026 et qu’une carte de séjour, valable du 17 mars 2026 au 16 mars 2026, est en cours de fabrication.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Savouré, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Au cours de l’audience publique tenue en présence de Mme Bonino, greffière d’audience, M. Savouré a lu son rapport et entendu les observations de Me Ghanassia, représentant Mme A... B..., qui déclare se désister de ses conclusions au titre de l’article L. 521-4 du code justice administrative et maintenir ses conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
  
 
La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.  
 
  
 
 Considérant ce qui suit :  
 
Mme A... B... a déclaré à l’audience se désister de ses conclusions principales. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner l’Etat à verser à Mme A... B... la somme de 800 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A... B.... 
Article 2 :  L’Etat versera à Mme A... B... la somme de 800 euros en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative.  
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... A... B... et au ministre de l’intérieur.  
 
Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère. 
 
 
 
 
 
 
 
 
Fait à Grenoble, le 1er avril 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
 
La greffière,  
 
 
 
 
 
  
B. Savouré 
 
     J. Bonino 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.