TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 5 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2026, le directeur du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Paris demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
  
1°) d’ordonner l’expulsion de Mme A... B... et de tout occupant de son chef du logement qu’elle occupe sans droit ni titre au sein de la résidence universitaire Bercy, sise 244, rue de Bercy à Paris (XIIe arrondissement) ; 
  
2°) d’enjoindre Mme B... de quitter le logement précité qu’elle occupe sans droit ni titre sans délai, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. 
  
 Le directeur du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Paris soutient que : 
- la condition d’urgence est remplie ; 
- la mesure demandée est utile ; 
- la demande ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative. 
 
Par un mémoire enregistré le 16 février 2026, le directeur centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Paris demande au juge des référés de prendre acte du désistement d’instance. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- le code de l’éducation ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Sobry pour statuer sur les demandes de référé. 
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Au cours de l’audience publique, tenue le 16 février 2026 en présence de Mme Couturier, greffière d’audience, M. Sobry a lu son rapport et entendu les observations de Mme C..., représentant le centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Paris, qui annonce le dépôt d’un mémoire en désistement. Mme B... n’était ni présente ni représentée. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Le centre régional des œuvres universitaires de Paris demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner l’expulsion de Mme B... du logement qu’elle occupe sans droit ni titre au sein de la résidence universitaire Bercy, sise 244, rue de Bercy à Paris (XIIe arrondissement) et de lui enjoindre de quitter les lieux sans délai, sous astreinte. 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu. 
Par un mémoire, enregistré le 16 février 2026, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Paris a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Paris. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au directeur du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Paris et à Mme A... B.... 
  
Fait à Paris, le 5 mars 2026, 
 
Le juge des référés, 
 
 
Signé 
 
 
F. Sobry 
 
 
La République mande et ordonne le ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.