TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 6 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 6 février 2026, Mme B... A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner au préfet des Hauts-de-Seine, dans un délai de dix jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction. 
 
Elle soutient que : 
la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’elle a sollicité, le 30 juin 2025, un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » sur le site de l’administration numérique pour les étrangers en France (ANEF), demande sur laquelle il n’a toujours pas été statuée, son visa de long séjour ayant expiré le 24 septembre 2025 et l’administration ne lui ayant pas remis d’attestation de prolongation d’instruction ou de récépissé ; cette carence administrative la place dans une situation de précarité extrême dès lors qu’elle ne peut plus justifier d'un séjour régulier, ne peut pas travailler et s'est vue refuser l'ouverture de ses droits sociaux ;  
la mesure est utile dès lors qu’elle lui permettra de vivre dignement et légalement pendant le temps de l'instruction de sa demande ; 
la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse.   
 
Par un mémoire enregistré le 13 février 2023, Mme A... a informé le tribunal qu’elle entendait se désister purement et simplement de sa requête.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
Le président du tribunal a désigné Mme Courtois, conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
  
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
  
1. 
Mme A..., ressortissante algérienne née le 9 septembre 1999, a déposé, le 30 juin 2025, une première demande de titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » sur le site de l’administration numérique pour les étrangers en France (ANEF). Par sa requête, Mme A... demande au tribunal d’ordonner au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction. 
 
2. Par le mémoire enregistré le 13 février 2026, la requérante s’est désistée de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
  
  
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....  
 
 
Fait à Cergy, le 6 mars 2026. 
 
La juge des référés, 
 
signé 
 
M-A Courtois 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.