TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 20 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 6 février 2026, M. B... A..., représenté par Me Toujas, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
de suspendre l’exécution de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement refusé de renouveler sa carte de résident ; 
d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation, dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, et de lui délivrer dans cette attente, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir,  une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ; 
de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
Il soutient que : 
la condition d’urgence est présumée remplie, dès lors qu’il s’agit d’une décision implicite de refus de renouvellement de titre de séjour ; en tout état de cause, l’irrégularité de sa situation le met dans l’impossibilité de voyager en dehors de l’espace Schengen alors qu’il a un voyage en Equateur prévu le 18 février 2026 ; que l’irrégularité de sa situation l’empêche d’encaisser des paiements au moyen de son terminal de paiement pour entreprise (TPE) alors qu’il est entrepreneur, faute de pouvoir justifier de la régularité de sa situation auprès de l’entreprise en charge de ce terminal, ce qui entraîne une perte de revenus ; 
il existe plusieurs moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :  
elle est insuffisamment motivée ; la communication des motifs de la décision a été demandée le 13 janvier 2026 ; 
elle méconnaît les dispositions de l’article L. 433-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
 
Le préfet des Hauts-de-Seine, à qui la requête a été communiquée, n’a pas produit de mémoire en défense. 
 
 
Vu : 
la requête n° 2602664, enregistrée le 6 février 2026, par laquelle M. A... demande l’annulation de la décision attaquée ; 
les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu : 
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
le code de justice administrative. 
 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Moinecourt, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience du 19 février 2026 à 14 heures 30. 
  
Le rapport de Mme Moinecourt, juge des référés, a été entendu au cours de l’audience publique, tenue en présence de Mme Astier, greffière d’audience. 
 
Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées. 
  
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. A..., ressortissant équatorien né le 20 juillet 1981, a été titulaire en dernier lieu d’une carte de résident, valable du 12 septembre 2015 au 11 septembre 2025. Il en a sollicité le renouvellement le 27 juin 2025 par le biais du site internet de l’administration numérique des étrangers en France (ANEF). Par la présente requête, M. A... demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement refusé de faire droit à cette demande.  
 
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
  
Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ». 
 
D’une part, l’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Cette condition d’urgence est, en principe, constatée dans le cas d’un refus de renouvellement ou d’un retrait de titre de séjour. Par suite, M. A... demandant la suspension du refus de renouvellement du titre de séjour qui lui a été opposé et le préfet des Hauts-de-Seine ne faisant état d’aucune circonstance particulière de nature à faire échec à cette présomption, la condition d’urgence prévue à l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.   
 
D’autre part, en l’état de l’instruction, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 433-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.  
 
Les deux conditions posées par l’article L. 521-1 du code de justice administrative étant remplies, il y a lieu de prononcer la suspension de l’exécution de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement refusé de renouveler le titre de séjour à M. A..., jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité. 
 
Sur les conclusions aux fins d’injonction : 
  
Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n’est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ». 
 
En application des dispositions précitées de l’article L. 511-1 du code de justice administrative, il y a lieu d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer la situation de  M. A... dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de lui délivrer, dans un délai de dix jours à compter de cette notification, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler valable jusqu’à ce qu’il soit statué sur la requête au fond ou jusqu’à l’adoption d’une nouvelle décision sur son droit au séjour. 
  
Sur les frais liés à l’instance : 
 
Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
  
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1 : L’exécution de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement refusé de renouveler la carte de résident de M. A... est suspendue.  
Article 2 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer la situation de M. A..., dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance. 
Article 3: Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de délivrer à M. A..., dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente ordonnance, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler valable jusqu’à ce qu’il soit statué sur la requête au fond ou jusqu’à l’adoption d’une nouvelle décision sur son droit au séjour. 
Article 4 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de délivrer à M. A... une attestation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans le délai de dix jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
Article 5 : L’Etat versera à M. A... une somme de 1 200  euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
Article 6 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
Article 7 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur. 
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. 
 
Fait à Cergy, le 20 février 2026. 
 
La juge des référés 
 
signé 
 
L. Moinecourt 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.