TA75 · 8e Section - MESD — 6 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2026, M. B... A..., représenté par Me Amrouche, avocat, demande au Tribunal : 
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 
 
2°) d’annuler l’arrêté en date du 3 janvier 2026 par lequel le préfet de police lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de douze mois ;  
 
3°) d’enjoindre au préfet de police de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de trente jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au bénéfice de M. A... en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Il soutient que : 
- la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; 
- elle est entachée d’insuffisance de motivation et n’a pas été précédée d’un examen individuel de sa situation ; 
- elle est entachée d’erreur de droit au regard des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; 
- elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ; 
- elle est illégale compte tenu de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 février 2026, le préfet de police, représenté par le cabinet Centaure Avocats, conclut au rejet de la requête. 
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, 
- le code des relations entre le public et l’administration, 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de Mme Marik-Descoings a été entendu au cours de l’audience publique. 
  
 
Considérant ce qui suit : 
  
1. M. A..., ressortissant égyptien né le 1er novembre 1999, a fait l’objet le 3 janvier 2026 d’un arrêté par lequel le préfet de police lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de douze mois, dont il demande l’annulation par ma présente requête. 
 
 
Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 
 
2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ». Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l’admission provisoire de M. A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation et sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : 
 
3. Il ressort des pièces du dossier que M. A... a introduit, le 8 mai 2025, un recours, toujours pendant auprès du tribunal de céans, à l’encontre de l’arrêté en date du 11 avril 2025 portant obligation de quitter le territoire français, décision sur laquelle est fondée la décision querellée. Il s’ensuit que le requérant est fondé que le préfet a entache sa décision d’un défaut d’examen suffisant de sa situation et que l’arrêté attaqué doit être annulé. 
 
 
Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte : 
 
4. Le présent jugement n’implique aucune mesure d’exécution. Les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte présentées par le requérant ne peuvent donc qu’être rejetées. 
 
 
Sur les frais liés à l’instance : 
 
5. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une quelconque somme au benefice de M. A... au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
 
D E C I D E 
 
 
Article 1er : M. A... est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.  
  
Article 2 : L’arrêté en date du 3 janvier 2026 par lequel le préfet de police a interdit à M. A... le retour sur le territoire français pendant une durée de douze mois est annulé. 
 
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de  M. A... est rejeté. 
 
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A..., au préfet de police et à Me Amrouche.  
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mars 2026. 
 
La magistrate désignée, 
Signé 
N. MARIK-DESCOINGS 
La greffière,  
Signé 
A. HEERALALL 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.