TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 31 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
Par une requête enregistrée le 12 mars 2026, M. C... D... et Mme B... A..., représentés par Me Guyon, demandent au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
de suspendre l’exécution de l’arrêté du 18 décembre 2025 par lequel le maire de la commune de Chapareillan ne s’est pas opposé à la demande de déclaration préalable formulée par la société ATC France et ayant pour objet l’édification d’une antenne 5G ; 
d’enjoindre à la commune de Chapareillan de retirer toutes décisions d’autorisation de construire délivrées à la société ATC France sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ; 
de mettre à la charge de l’État la somme de 3 680 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Ils soutiennent que : 
la requête est recevable ;  
la condition d’urgence est remplie ; 
il existe plusieurs moyens de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée qui :  
méconnaît l’article L. 422-1 du code de l’urbanisme en ce qu’elle est signée par une autorité incompétente ;  
est insuffisamment motivée ;  
est fondée sur un dossier de déclaration préalable incomplet ;  
méconnaît l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme ; 
méconnaît l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme ;  
méconnaît les articles 4.2 et suivants du plan local d’urbanisme de la commune de Chapareillan ;  
méconnaît les articles L. 563-1 et R. 536-1 du code de l’urbanisme ;  
méconnaît le principe de précaution ; 
méconnaît le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
méconnaît leur droit de propriété ; 
est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. 
  
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mars 2026 la commune de Chapareillan, représentée par Me Drouin, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 3 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;  
Elle fait valoir que : 
la requête est irrecevable ; 
la condition d’urgence n’est pas remplie ; 
les moyens ne sont pas propres à créer un doute sérieux sur la légalité de l’arrêté en litige. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mars 2026 la société ATC France, représentée par la SELARL Coupé, Peyronne, agissant par Me Peyronne, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société requérante une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;  
Elle fait valoir que : 
la requête est irrecevable ; 
la condition d’urgence n’est pas remplie ; 
les moyens ne sont pas propres à créer un doute sérieux sur la légalité de l’arrêté en litige. 
  
 
Vu :  
les autres pièces du dossier ; 
la requête n°2602713, enregistrée le 12 mars 2026, par laquelle M. D... et Mme A... demandent l’annulation de l’arrêté contesté. 
 
Vu : 
le code de l’urbanisme ; 
le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Thierry, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience du 30 mars 2026 à 14h15. 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
le rapport de M. Thierry, juge des référés ; 
et les observations de Me Morlat, substituant Me Guyon, représentant M. D... et Mme A..., de Me Cintas substituant Me Drouin représentant la commune de Chapareillan et de Me Peyronne représentant la société ATC France.  
 
La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
Considérant ce qui suit : 
Par un arrêté du 18 décembre 2025, le maire de la commune de Chapareillan ne s’est pas opposé à la déclaration préalable de la société ATC France pour l’installation d’une antenne relais de téléphonie mobile d’une hauteur de 36 mètres sur la parcelle cadastrée C1135 située chemin de l’Alpette au hameau de Bellecombe. M. D... et Mme A... demandent au juge des référés, qu’ils saisissent sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de cet arrêté de non-opposition.  
Sur la recevabilité de la requête : 
Il appartient, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d’une décision de non-opposition à déclaration préalable, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant, le cas échéant, les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction. 
M. D... et Mme A... sont propriétaires d’une maison d’habitation située sur la parcelle C769 et d’une parcelle de terrain non construite C772 toutes deux dans le hameau de Bellecombe. Contrairement à ce qui est soutenu, M. D... et Mme A... ne sont pas voisins immédiats du site d’implantation du projet qui est séparé de leur propriété par plusieurs parcelles. L’implantation du projet sur la parcelle C1135 se situe à plus de 230 mètres de la limite la plus proche de la parcelle C772, à environ 270 mètres de distance de leur habitation et à une altitude de plus de 50 mètres en amont. Il ressort également des vues aériennes produites que des écrans de végétations, les séparent du projet. A supposer même que le projet soit visible depuis leur propriété, ce qui n’est pas établi par les requérants, il ressort des documents d’insertion du projet issu du dossier de déclaration préalable, que l’impact visuel sera limité en raison de la structure en treillis du mas de support des antennes. Enfin, si M. D... et Mme A... soutiennent que l’installation prévue « est susceptible d’affecter les conditions d’occupation, d’utilisation et de jouissance de leur bien » ils ne précisent nullement la nature de l’atteinte aux conditions d’occupation et d’utilisation de leur bien qui pourrait résulter de la réalisation du projet en cause, ni ne produisent de document propre à établir une telle atteinte. 
Dans ces conditions, ainsi que le soutiennent la commune de Chapareillan et la société ATC France, les requérants ne justifient pas d’un intérêt pour agir contre la décision dont ils ont demandé au juge du recours pour excès de pouvoir l’annulation et dont ils demandent au juge des référés la suspension de l’exécution. Leur requête est dès lors irrecevable et doit être rejetée dans toutes ses conclusions. 
Sur les conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens : 
Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. » 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, en application de ces dispositions, de mettre à la charge de M. D... et Mme A... une somme de 1 000 euros qu’ils paieront à la commune de Chapareillan et la même somme qu’ils paieront à la société ATC France, au titre des frais non compris dans les dépens que ces dernières ont exposés. 
 
O R D O N N E : 
Article 1er  :  
La requête de M. D... et Mme A... est rejetée.  
:  
M. D... et Mme A... verseront une somme de 1 000 euros à la commune de Chapareillan et la même somme à la société ATC France en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative.  
: 
La présente ordonnance sera notifiée à M. C... D... et Mme B... A..., à la commune de Chapareillan et à la société ATC France. 
 
Fait à Grenoble, le 31 mars 2026. 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
P. Thierry 
 
La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.