TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 16 avril 2026

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 février 2026, Mme C... A... demande au juge des référés du Tribunal statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis d’examiner sa demande de titre de séjour ou de lui en remettre une attestation de prolongation d’instruction.

La requérante soutient que les conditions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative sont remplies.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. B..., premier vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

2. Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet de la Seine-Saint-Denis a muni Mme A... du document sollicité. Il suit de là que la requête est devenue sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... A... et au ministre de l’intérieur.

Fait à Montreuil, le 16 avril 2026.

Le juge des référés,

Signé

P. B...

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.