TA75 · 8e Section - MESD — 6 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées respectivement les 28 janvier et 19 février 2026, M. A... B... doit être considéré comme demandant au Tribunal d’annuler l’arrêté en date du 22 janvier 2026 par lequel le préfet de police lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de douze mois. 
 
M. B... soutient que ses jours sont en danger dans son pays. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 février 2026, le préfet de police, représenté par le cabinet Centaure Avocats, conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 
- la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, 
- la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, 
- le code des relations entre le public et l’administration, 
- le code de justice administrative. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
   
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Marik-Descoings, 
- et les observations de Me Kamoun, avocat commis d’office, représentant M. B..., assisté de M. C..., interprète en langue tamoule.  
  
 
Considérant ce qui suit : 
  
1. M. B..., ressortissant srilankais né le 31 mai 1995, a fait l’objet le 22 janvier 2026 d’un arrêté par lequel le préfet de police lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de douze mois, dont il demande l’annulation par ma présente requête.  
 
2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public». Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ».  
3. Il ressort des pièces du dossier que M. B... allègue être entré sur le territoire français en 2023, être célibataire et sans enfant à charge et a fait l’objet d’une mesure d’éloignement prise à son encontre le 20 mai 2025, éléments sur lesquels le préfet s’est fondé pour fixer à douze mois l’interdiction de retour sur le territoire français qui a été opposée à M. B.... Dans ces conditions, et si l’intéressé produit des fiches de paie de septembre 2025 à janvier 2026 et son avis d’imposition 2025, le préfet a pu, sans méconnaître les dispositions précitées, prononcer à l’encontre de l’intéressé une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de douze mois. 
 
4. En second lieu, le moyen tiré des risques en cas de retour dans son pays d’origine est inopérant à l’appui de conclusions à fin d’annulation d’une interdiction de retour sur le territoire français et doit être écarté. 
  
5. Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que la requête de M. B... doit être rejetée, en toutes ses conclusions. 
 
 
 
D E C I D E 
 
Article 1er : La requête de  M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et au préfet de police. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mars 2026. 
 
La magistrate désignée, 
Signé  
N. MARIK-DESCOINGS 
La greffière,  
Signé  
A. LANCIEN 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.