TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 17 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 13 mars 2026, M. C... A..., représenté par Me Combes, demande au juge des référés : 
 
 
1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle la préfète de l’Isère a rejeté sa demande de renouvellement de carte de résident déposée le 2 mai 2025 ; 
 
2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de renouveler la carte de résident dans le délai d’un mois à compter du jugement à intervenir et, dans l’attente, de lui accorder un document provisoire l’autorisant à travailler dans un délai de 48 heures à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire enregistré le 16 mars 2026, M. C... A..., représenté par Me Combes, déclare se désister de l’instance tout en maintenant sa demande de condamnation de l’État sur le fondement des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête enregistrée le 13 mars 2026 sous le numéro 2602776 par laquelle M. C... A..., représenté par Me Combes, demande l’annulation de la décision attaquée. 
 
Vu : 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal à désigner M. B... pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
    
 Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ». Aux termes de l’article R.222-1 du même code : « ... les présidents de formation de jugement des tribunaux ... peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
 
 M. C... A... déclare se désister de l’instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
Sur les conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens : 
 
 Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. » 
 
 Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de condamner l’Etat à verser une somme de 1 200 euros à   M. C... A... , au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M.C... A....  
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A.... 
 
Copie en sera délivrée à la préfète de l’Isère. 
 
 
 
Fait à Grenoble, le 16 mars 2026. 
 
 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
 
C. B... 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.