TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 20 avril 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 26 mars, 9 avril et 12 avril 2026 sous le n° 2602785, M. A..., demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 13 novembre 2025 par laquelle le ministre de l'intérieur procède à la notification de l’ensemble des retraits de point qu’il a opéré au capital de points affecté à son permis de conduire, constate la perte de validité de celui-ci pour solde de point nul et lui enjoint de le restituer, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision. 
 
 
M. A... soutient que : 
- la condition d’urgence est remplie ; 
- a décision 48 SI ne lui a pas été notifiée. 
 
Vu la décision attaquée ; 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 7 avril 2026 le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête comme étant non fondée.  
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
Le code de la route ;  
Le code de justice administrative ; 
 
Vu la requête numéro 2602784 enregistrée le 26 mars 2026 par laquelle M. A... demande l’annulation de la décision du 13 novembre 2026; 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
 
Vu l’audience publique du 16 avril 2026 à 14 heures au cours de laquelle ont été entendus le rapport de M. Simon, juge des référés et les observations de M. A.... 
 
Après avoir prononcé, à l’issue de l’audience la clôture de l’instruction ; 
 
Considérant ce qui suit :  
 
M. A... a commis une série d’infractions au code de la route. Il en est résulté la nullité du solde de capital de points affecté à son permis de conduire. Par décision du 13 novembre 2025 le ministre de l’intérieur lui a notifié l’ensemble des retraits de points et a invalidé son permis de conduire. Le requérant demande la suspension de la décision d’invalidation.  
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) » et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique (...) » ;  
En l’état de l’instruction aucun des moyens invoqués n’est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée du 13 novembre 2025. Par suite, les conclusions aux fins de suspension de l’exécution de la décision attaquée doivent être rejetées. 
Au surplus l’affaire au fond n°2602784 sera appelée à l’audience du 25 juin 2026. 
 
O R D O N N E 
 
La requête de M. A... est rejetée. 
La présente ordonnance sera notifiée à M. A... et au ministre de l'intérieur. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 avril 2026 
 
 
Le juge des référés, 
 
  
H. SIMON 
La greffière, 
 
S. AMIRACH  
 
 
 
La république mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.