TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 4 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 3 mars 2026, Mme B... D... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de l’Essonne de statuer sur la demande de titre de séjour présentée par son époux, M. A... C..., dans les meilleurs délais, et de prendre toute mesure utile.   
 
Elle soutient que :  
- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’après un an d’attente, son époux est toujours sans nouvelle de son titre de séjour, ce qui place sa famille dans une grande précarité administrative, sociale et professionnelle ;  
-  la mesure est utile ;   
- elle ne fait obstacle à aucune décision explicite de refus et ne se heurte à aucune contestation sérieuse.  
 
 
 
La requête a été communiquée au préfet de l’Essonne, qui n’a pas présenté d’observations en défense.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- le code de justice administrative. 
 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Mathou pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Saisi sur le fondement de ces dispositions d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.  
 
Mme D..., épouse de M. A... C..., ne peut agir au nom de ce dernier. M. C... n’a pas régularisé la demande en signant lui-même la requête ou en déclarant s’en approprier les conclusions et moyens. Ainsi, la requête présentée au nom de M. C... est irrecevable et doit être rejetée. 
    
Au surplus, M. C... ayant déposé sa demande de titre de séjour, par le biais du téléservice de l’administration numérique des étrangers en France (ANEF), le 31 mars 2025, une décision implicite de rejet est née du silence gardé par le préfet de l’Essonne sur la demande. Il en résulte que la mesure sollicitée aurait pour effet de faire obstacle à une décision de rejet de la demande et ne saurait, dès lors, être prononcée par le juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. 
 
Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme D... ne peut qu’être rejetée en toutes ses conclusions. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de Mme D... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... D... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée au préfet de l’Essonne.  
 
Fait à Versailles, le 4 mai 2026. 
La juge des référés, 
 
 
 
C. Mathou 
 
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.