TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 17 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
Par une requête, enregistrée le 20 février 2026, M. A... B..., représenté par Me Boamah, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : 
de modifier l’article 2 de l’ordonnance n° 2509422 du 22 juillet 2025 en lui donnant la rédaction suivante : « Il est enjoint au directeur du conseil national des activités privées de sécurité de procéder au réexamen de la situation de M. B... et de prendre une nouvelle décision, dans un délai de deux mois suivant la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard. » ; 
de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
Par un mémoire, enregistré le 12 mars 2026, M. B... déclare se désister des conclusions qu’il a présentées au titre de l’article L. 521-4 du code de justice administrative et maintient le surplus des conclusions de sa requête. 
La requête a été communiquée au Conseil national des activités privées de sécurité, qui a versé une pièce au dossier mais n’a pas produit de mémoire en défense. 
Vu : 
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l’ordonnance n° 2509422 du 22 juillet 2025 ; 
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les autres pièces du dossier. 
Vu le code de justice administrative. 
La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Zanella, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code. 
Les parties ont été régulièrement informées de la date et de l’heure de l’audience publique. 
Le rapport de M. Zanella a été entendu au cours de cette audience, tenue le 13 mars 2026 à 10h00 en présence de Mme Sistac, greffière d’audience. 
La clôture de l’instruction est intervenue à l’issue de l’audience en application de l’article R. 522-8 du code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
M. B..., qui, postérieurement à l’introduction de l’instance, s’est vu délivrer une carte professionnelle valable cinq ans, du 4 mars 2026 au 4 mars 2031, par une décision du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité en date du 10 mars 2026, de sorte que les conclusions qu’il a présentées au titre de l’article L. 521-4 du code de justice administrative sont devenues sans objet, a déclaré, dans le dernier état de ses écritures, résultant de son mémoire enregistré le 12 mars 2026, qu’il se désistait de ces conclusions. Ce désistement partiel est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité une somme de 1 200 euros à verser à M. B... au titre des frais exposés par celui-ci et non compris dans les dépens. 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : 
Il est donné acte du désistement des conclusions présentées par M. B... au titre de l’article L. 521-4 du code de justice administrative. 
 
Article 2 : Le Conseil national des activités privées de sécurité versera une somme de 1 200 euros à M. B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au Conseil national des activités privées de sécurité  
 
 
Fait à Melun, le 17 mars 2026. 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
Signé : P. ZANELLA 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,