TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 23 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 9 février 2026, Mme A... B... épouse C..., représentée par Me Ben-Saadi, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
de suspendre l’exécution de la décision du 16 janvier 2026 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a clôturé sa demande de carte de résident ; 
d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine d’enregistrer sa demande de carte de résident, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans l’attente de l’examen de sa demande, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte; 
de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
Elle soutient que : 
la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’elle a basculé en situation irrégulière à l’expiration de son titre de séjour ; qu’en outre, elle sera dans l’incapacité de faire enregistrer sa demande de carte de résident après sa convocation par la préfecture pour l’enregistrement de sa demande de titre de séjour déposée sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle a conclu un contrat de travail à durée déterminée d’usage de formateur occasionnel avec l’école IFP School ainsi qu’un contrat de consultante en enseignement et nécessite de régulariser sa situation pour commencer à exécuter ces contrats ; elle a besoin d’un titre de séjour en cours de validité pour rendre visite à son époux en Norvège ; 
il existe plusieurs moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :  
elle a été signée par une autorité incompétente ; 
elle est insuffisamment motivée ;  
elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ; 
elle méconnaît les dispositions des articles L. 421-12 et L. 426-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 
Le préfet des Hauts-de-Seine, à qui la requête a été communiquée, n’a pas produit de mémoire en défense. 
 
 
Vu : 
la requête n° 2602356, enregistrée le 2 février 2026, par laquelle Mme C... demande l’annulation de la décision attaquée ; 
les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu : 
la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
le code de justice administrative. 
 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Moinecourt, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience du 19 février 2026 à 14 heures 30. 
  
Ont été entendus au cours de l’audience publique, tenue en présence de  Mme Astier, greffière d’audience :  
-  le rapport de Mme Moinecourt, juge des référés ;  
-  les observations de Me Ben-Saadi, représentant Mme C..., qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens qu’elle précise et insiste sur ce que Mme C... a précisé au sein de sa demande de renouvellement de titre de séjour qu’il sollicitait également la délivrance d’une carte de résident, qui n’a pas été examinée; qu’elle a déposé une demande de naturalisation en cours d’examen et qu’elle réside régulièrement en France depuis huit ans ; 
- le préfet des Hauts-de-Seine n’était ni présent, ni représenté.  
 
 La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.  
 
Considérant ce qui suit : 
 
Mme C..., ressortissante du Kazakhstan, est entrée en France le 17 décembre 2017 sous couvert d’un visa D et a été titulaire d’un premier titre de séjour portant la mention « passeport talent – carte bleue européenne » valable du 13 février 2018 au 12 février 2022, renouvelé, son dernier titre de séjour portant la même mention ayant expiré le 12 février 2026. Le 9 décembre 2026, elle a déposé une demande de changement de statut et la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » sur le fondement des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sur la plateforme « démarches simplifiées de la préfecture des Hauts-de-Seine. Le 11 décembre 2025, elle a demandé le renouvellement de son précédent titre de séjour ou la délivrance d’une carte de résident par le biais du site internet de l’administration numérique des étrangers en France (ANEF). Par la présente requête, Mme C... demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 16 janvier 2026 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a clôturé sa demande de carte de résident.  
 
Sur la nature de la décision attaquée : 
  
Le refus d’enregistrer une demande de titre de séjour motif pris du caractère incomplet du dossier ou son classement sans suite pour la même raison ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir lorsque le dossier est effectivement incomplet, en l’absence de l’un des documents mentionnés par l’article R. 431-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou lorsque l’absence d’une pièce mentionnée à l’annexe 10 rend impossible l’instruction de la demande. 
 
Pour clôturer le dossier de la demande de titre de séjour de Mme C..., dont il ne résulte pas de l’instruction et n’est pas allégué en défense qu’il aurait été incomplet, les services de la préfecture des Hauts-de-Seine ont relevé, par un motif de fond et non d’incomplétude de sa demande, que le dossier ne pouvait être instruit dès lors qu’elle ne remplissait plus les conditions permettant d’obtenir le renouvellement de son précédent titre de séjour portant la mention «Talent : carte bleue européenne » . Dans ces circonstances, et eu égard à son motif, la décision en litige du 16 janvier 2026 ne constitue pas un refus d’enregistrer une demande de titre de séjour mais une décision de refus de délivrance de ce titre, laquelle fait nécessairement grief. 
 
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
  
Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ». 
 
En ce qui concerne l’urgence : 
 
D’une part, l’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence sera en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d’ailleurs d’un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 
D’autre part, aux termes de l’article R. 426-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La demande de délivrance de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " prévue à l'article L. 426-17 vaut demande de renouvellement du titre de séjour précédemment acquis». 
 
Mme C... demandant la suspension du refus de renouvellement de son titre de séjour qui lui a été opposé et le préfet des Hauts-de-Seine ne faisant état d’aucune circonstance particulière de nature à faire échec à cette présomption, la condition d’urgence prévue à l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.   
 
En ce qui concerne l’existence d’un moyen propre à faire naitre, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : 
 
En l’état de l’instruction, les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 426-17 et L. 421-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.  
 
Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte : 
  
Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n’est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ». 
 
En application des dispositions précitées de l’article L. 511-1 du code de justice administrative, il y a lieu d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer la situation de  Mme C... dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de lui délivrer, dans un délai de dix jours à compter de cette notification, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler valable jusqu’à ce qu’il soit statué sur la requête au fond ou jusqu’à l’adoption d’une nouvelle décision sur son droit au séjour. A ce stade, il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte. 
  
Sur les frais liés à l’instance : 
 
Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
  
 
ORDONNE : 
  
L’exécution de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté la demande de titre de séjour de Mme C... est suspendue. 
Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer la situation de Mme C..., dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance. 
Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de délivrer à Mme C..., dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente ordonnance, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler valable jusqu’à ce qu’il soit statué sur la requête au fond ou jusqu’à l’adoption d’une nouvelle décision sur son droit au séjour. 
L’Etat versera à Mme C... une somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... épouse C... et au ministre de l’intérieur. 
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. 
 
 
Fait à Cergy, le 23 février 2026. 
 
La juge des référés, 
 
 
signé 
 
 
L. Moinecourt 
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.