TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 3 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 mars 2026 et le 27 mars 2026, Mme E... A... épouse B... et M. C... B..., représentés par Me Moreau, demandent au juge des référés : 
 
1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du maire d’Annecy n° CN-2026-459 du 18 février 2026 portant placement de leur chienne, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 
2°) d’ordonner au maire d’Annecy de leur restituer sans délai leur chienne, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de la commune d’Annecy une somme de 3 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Ils soutiennent que : 
- la condition d’urgence est remplie dès lors que l’euthanasie de leur chienne peut être ordonnée sans délai de même que son placement définitif auprès de tiers, les visites sanitaires pour chien mordeur n’ayant pu être mises en place car leur chien est entré en fourrière plus de 15 jours après la prétendue morsure, durée de la veille sanitaire ; leur chien est détenu depuis le 24 février 2026 et est indemne de la rage ; 
- l’arrêté est entaché d'un vice substantiel de procédure dès lors qu'il n’a pas été précédé d'une procédure contradictoire en méconnaissance des dispositions des articles L. 121-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - ils n’ont pas été mis à même de présenter leurs observations sur le placement qui était envisagé par le maire d’Annecy, en violation de l’article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime ; 
- l’évaluation n’était entourée d’aucun délai pour sa réalisation ce qui constitue un abus de droit de la part de la commune ; 
- l’arrêté fait référence à des faits imprécis et non circonstanciés, ce qui constitue un défaut de motivation, en violation de l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; ils ignorent tout des faits du 8 février 2026, la blessure au mollet de Mme D... étant fermement contestée et pouvant parfaitement provenir de son chien, ces faits de morsure ne correspondent en rien au caractère doux et sociable du leur ; 
- l’arrêté est entaché d’erreur de droit dès lors que, d’une part, leur chien ne présente pas un danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques dans la mesure où il n’appartient à aucune des catégories mentionnées à l’article L. 211‑12 du code rural et de la pêche maritime et a par ailleurs déjà fait l’objet d’une évaluation comportementale l’ayant classé niveau 1 sur 4 de l’article D. 211-3-2 du code rural et de la pêche maritime, c’est-à-dire ne présentant pas de risque particulier de dangerosité en dehors de ceux inhérents à l'espèce canine, niveau confirmé par l’évaluation comportementale du 3 mars 2026 ; d’autre part, le placement à raison du non‑respect des prescriptions de l’arrêté du 8 juillet 2025 nécessitait avant sa mise en œuvre une nouvelle mise en demeure du maire afin d’inviter le propriétaire à présenter ses observations, ce qui n’a pas été le cas ; en toute hypothèse, le maire ne pouvait pas prendre un arrêté de police qui place le chien et en même temps prévoit son euthanasie ou sa cession à un tiers puisque cette dernière mesure n’intervient qu’à l’issue d'un délai franc de garde de huit jours ouvrés, si le propriétaire ou le détenteur ne présente pas toutes les garanties quant à l'application des mesures prescrites ; 
- l’arrêté du 18 février 2026 doit être annulé en raison de l’illégalité de l’arrêté du 8 juillet 2025 qui présente un caractère disproportionné ; 
- l’arrêté du 18 février 2026 présente un caractère disproportionné, l’incident l’ayant motivé concernant deux chiens en liberté et aucun élément concret ne vient établir la réalité, ni la gravité des prétendus faits de morsure, alors que les dispositions de l’article L. 211-14-2 du code rural et de la pêche maritime ne s’appliquent qu’au morsure d'une personne par un chien ; 
- l’absence de délai dans l’arrêté municipal du 16 février 2026 fait courir, à leur charge, des frais de garde journaliers particulièrement lourds ;  
- leur chienne est placé depuis 33 jours alors qu’elle n’est plus soumise aux dispositions de l'article 232-1 du code rural et de la pêche maritime et de l’arrêté du 21 avril 1997 relatif à la mise sous surveillance des animaux mordeurs ou griffeurs ; 
- la mesure porte atteinte au bien‑être de l’animal, placé en lieu de dépôt pour une durée indéterminée, alors même que l’article 148 du code de procédure pénale, et l’article L. 211‑25 du code rural et de la pêche maritime, prévoient des séjours strictement limités à huit jours. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 27 mars 2026, la commune d’Annecy, représentée par Me Poncin, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. et Mme B... une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
- la condition d’urgence n’est pas remplie dès lors que l’euthanasie du chien des requérants ou son placement définitif auprès d’un tiers ne peut être ordonné à tout moment mais seulement après l’avis d’un vétérinaire, lequel n’est pas intervenu ; l’urgence devant faire l’objet d’une appréciation objective et globale, il existe un intérêt public lié à la sécurité des personnes qui justifie que la mesure de placement, les vérifications et les décisions qui en découleront, soient pleinement exécutées, dès lors le chien des requérants est à l’origine de plusieurs attaques ayant conduit à des morsures d’autres chiens et de leurs propriétaires et que les requérants ont un comportement irresponsable en ne se conforment pas aux obligations qui leur incombent de tenir en laisse et de le museler dans les lieux publics ; 
- les dispositions du code des relations entre le public et l’administration ne s’appliquent pas en l’espèce dès lors que la mise en œuvre des pouvoirs de police spéciaux du maire en la matière sont expressément régis par les articles L 211-11 et suivants du code rural et de la pêche maritime ; les époux B... ont été mis à même de faire valoir leurs observations, préalablement à l’arrêté du 18 février 2026 par un courrier remis en main propre le 13 février 2026 et ils ont présenté des observations écrites le 16 février 2026 ; 
-  l’arrêté est suffisamment motivé ; 
- il n’est pas entaché d’erreur de droit dès lors que la possibilité pour le maire de placer un chien en lieu de dépôt est subordonnée au constat d'un danger grave et immédiat et non à l’appartenance de l’animal aux deux catégories de chiens susceptibles d'être dangereux mentionnées à l'article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime ; 
- l’exception d’illégalité de l’arrêté du 8 juillet 2025 et le moyen tiré d’une prétendue erreur manifeste d’appréciation doivent être écartés dès lors que, premièrement, le maire d’Annecy avait prononcé le 8 juillet 2025 des mesures strictement préventives et que la situation actuelle est donc exclusivement liée au non-respect de ces mesures et des graves conséquences qui en ont découlé, à savoir une nouvelle attaque avec morsure, que deuxièmement, les faits sont établis et que, troisièmement, les requérants soutiennent ignorer tout de la morsure alors même que M. B... était présent sur les lieux. 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête enregistrée le 14 mars 2026 sous le numéro 2602830 par laquelle M. et Mme B... demandent l’annulation de la décision attaquée. 
 
Vu : 
- le code général des collectivités territoriales  
- le code rural et de la pêche maritime ; 
- le cade des relations entre le public et l'administration ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Pfauwadel, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Au cours de l’audience publique tenue le 31 mars 2026 en présence de Mme Maguet, greffière d’audience, M. Pfauwadel a lu son rapport et entendu :  
- les observations de Me Punzano, substituant Me Moreau, avocate de Mme B... ; 
- les observations de Me Lombard, avocate de la commune d’Annecy. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) » .  
 
2. M. et Mme B... sont propriétaires d’une chienne âgée de 7 ans de race berger allemand. A la suite d’une plainte déposée à leur encontre le 31 octobre 2020 pour divagation d’animal et d’une main courante déposée le 17 juin 2025 pour une attaque d’un autre chien et une morsure à son propriétaire, le maire d’Annecy a pris un arrêté le 8 juillet 2025 ordonnant que l’animal soit soumis au port de la muselière dès lors qu’il est en contact avec des tiers, qu’il soit tenu en laisse en permanence lors de ses sorties et que M. B... soit titulaire, dans un délai d’un mois, d’une attestation d’aptitude sanctionnant une formation portant sur l’éducation et le comportement canins. De nouvelles morsures à l’égard d’un autre chien et de son propriétaire ayant été signalées le 8 février 2026, le maire d’Annecy a pris le 18 février 2026 un nouvel arrêté par lequel il a ordonné que la chienne de M. et Mme B... soit remise à la SPA en qualité de fourrière, qu’elle fasse l’objet d’une surveillance sanitaire et d’une évaluation comportementale et a autorisé le gestionnaire du lieu de dépôt, après avis d’un vétérinaire désigné par le préfet, soit à faire procéder à l’euthanasie de l’animal, soit à en disposer dans les conditions prévues au II de l’article L. 211-25 du code rural et de la pêche maritime. M. et Mme B... demandent la suspension de l’exécution de cet arrêté. 
 
En ce qui concerne l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté attaqué : 
 
3. Aux termes de l’article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime : « I. Si un animal est susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire ou, à défaut, le préfet peut prescrire à son propriétaire ou à son détenteur de prendre des mesures de nature à prévenir le danger. Il peut à ce titre, à la suite de l’évaluation comportementale d’un chien réalisée en application de l’article L. 211-14-1, imposer à son propriétaire ou à son détenteur de suivre la formation et d’obtenir l’attestation d’aptitude prévues au I de l’article L. 211-13-1. / En cas d’inexécution, par le propriétaire ou le détenteur de l’animal, des mesures prescrites, le maire peut, par arrêté, placer l’animal dans un lieu de dépôt adapté à l’accueil et à la garde de celui-ci. / Si, à l’issue d’un délai franc de garde de huit jours ouvrés, le propriétaire ou le détenteur ne présente pas toutes les garanties quant à l’application des mesures prescrites, le maire autorise le gestionnaire du lieu de dépôt, après avis d’un vétérinaire désigné par le préfet, soit à faire procéder à l’euthanasie de l’animal, soit à en disposer dans les conditions prévues au II de l’article L. 211-25. / Le propriétaire ou le détenteur de l’animal est invité à présenter ses observations avant la mise en œuvre des dispositions du deuxième alinéa du présent I. / II.- En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire ou à défaut le préfet peut ordonner par arrêté que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci et, le cas échéant, faire procéder à son euthanasie. / Est réputé présenter un danger grave et immédiat tout chien appartenant à une des catégories mentionnées à l'article L. 211-12, qui est détenu par une personne mentionnée à l'article L. 211-13 ou qui se trouve dans un lieu où sa présence est interdite par le I de l'article L. 211-16, ou qui circule sans être muselé et tenu en laisse dans les conditions prévues par le II du même article, ou dont le propriétaire ou le détenteur n'est pas titulaire de l'attestation d'aptitude prévue au I de l'article L. 211-13-1./ L'euthanasie peut intervenir sans délai, après avis d'un vétérinaire désigné par le préfet. Cet avis doit être donné au plus tard quarante-huit heures après le placement de l'animal. A défaut, l'avis est réputé favorable à l'euthanasie. / III.- Les frais afférents aux opérations de capture, de transport de garde et d'euthanasie de l'animal sont intégralement et directement mis à la charge de son propriétaire ou de son détenteur. ». Aux termes de l’article L. 211-14-1 du même code : « Une évaluation comportementale peut être demandée par le maire pour tout chien qu’il désigne en application de l’article L. 211-11. Cette évaluation est effectuée par un vétérinaire choisi sur une liste départementale. Elle est communiquée au maire par le vétérinaire. / Les frais d’évaluation sont à la charge du propriétaire du chien. / Un décret détermine les conditions d’application du présent article. ». Aux termes du II de l’article L. 211-25 de ce code : « Dans les départements indemnes de rage, le gestionnaire de la fourrière peut garder les animaux dans la limite de la capacité d’accueil de la fourrière. Après avis d’un vétérinaire, le gestionnaire peut céder les animaux à titre gratuit à des fondations ou des associations de protection des animaux disposant d’un refuge ou à des associations mentionnées à l’article L. 214-6-5, qui, seules, sont habilitées à proposer les animaux à l’adoption à un nouveau propriétaire. Ce don ne peut intervenir que si le bénéficiaire s’engage à respecter les exigences liées à la surveillance vétérinaire de l’animal, dont les modalités et la durée sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’agriculture. / Après l’expiration du délai de garde, si le vétérinaire en constate la nécessité, il procède à l’euthanasie de l’animal. ». 
 
4. Si l’arrêté attaqué vise l’article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime sans préciser lesquelles de ces dispositions il fait application, il résulte de l’invitation à présenter des observations, des termes de celle-ci et de l’arrêté lui-même, notamment relatifs à l’inexécution de précédentes mesures prescrites et à la possibilité d’une adoption de l’animal, que l’auteur de cette décision a entendu faire application des dispositions du I de cet article. 
 
5. Par une lettre remise en main propre le 13 février 2026, la commune d’Annecy a informé M. B... de l’arrêté que le maire envisageait de prendre et des motifs de celui-ci et l’a invité à présenter ses observations avant la mise en œuvre du placement de leur chien. Dans ces conditions, les moyens de la requête tirés de ce que la procédure contradictoire n’aurait pas été respectée et que les intéressés n’auraient pas été mis à même de présenter leurs observations ne sont pas de nature à créer un doute sérieux quant la légalité de la décision. Il en est de même du moyen tiré d’une insuffisance de motivation de l’arrêté dès lors que celui mentionne de façon suffisamment précise les faits sur lesquels il est fondé et du moyen tiré de l’absence d’indication d’un délai de placement de l’animal, qui n’est pas exigée par les dispositions dont il est fait application en l’espèce. 
 
6. Les obligations de faire porter au chien de M. et Mme B... une muselière dès lors qu’il est en contact avec des tiers et de le tenir en laisse en permanence lors de ses sorties, prévues par l’arrêté du 8 juillet 2025, ne présentent pas un caractère disproportionné dès lors que cet animal avait mordu un chien et son maître, ainsi que l’établissent les pièces du dossier, et que sa divagation avait déjà donné lieu à une plainte en 2020. La violation de ces obligations ayant entraîné de nouvelles morsures à l’encontre d’un chien et de son maître le 8 février 2026, suffisamment établies par les pièces du dossier, justifient le placement de l’animal en fourrière, sa surveillance sanitaire et son évaluation comportementale par l’arrêté du 18 février 2026 qui ne présente ainsi pas un caractère disproportionné. 
 
7. En revanche, il résulte des dispositions du I de l’article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime que le maire ne peut autoriser le gestionnaire du lieu de dépôt, soit à faire procéder à l’euthanasie de l’animal, soit à en disposer dans les conditions prévues au II de l’article L. 211-25, qu’à l’issue d’un délai franc de garde de huit jours ouvrés, quand le propriétaire ou le détenteur ne présente pas toutes les garanties quant à l’application des mesures prescrites, et après l’avis d'un vétérinaire désigné par le préfet. L’erreur de droit invoquée par les requérants, tirée de ce que cette autorisation a été donnée au gestionnaire du lieu de dépôt concomitamment au placement de l’animal, est de nature, en l’état de l’instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de cette disposition de l’arrêté attaqué, laquelle est détachable des autres. 
 
En ce qui concerne la condition d’urgence : 
 
8. L’atteinte au droit de propriété et la rupture des liens affectifs des requérants avec leur chienne que sont susceptibles d’entraîner l’euthanasie de ce dernier ou son adoption par un tiers sont de nature à caractériser une urgence à suspendre l’autorisation d’exécuter ces mesures. Si la commune d’Annecy fait état de l’intérêt public qui s’attache à l’exécution de l’arrêté dès lors la chienne des requérants a mordu à deux reprises d’autres chiens et leurs propriétaires et que leur maître a un comportement irresponsable, la suspension de l’autorisation d’euthanasier cet animal, dont le risque de dangerosité a été évalué à deux reprises à 1 sur l’échelle de 4 de l’article D. 211-3-2 du code rural et de la pêche maritime, ou de le confier à un tiers n’entraîne pas nécessairement sa restitution à ses propriétaires sans que ceux-ci présentent toutes les garanties quant à l’application de mesures prescrites. Eu égard à l’ensemble de ces éléments, la condition d’urgence doit être regardée comme remplie. 
 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que seule l’exécution de la disposition de l’arrêté attaqué selon laquelle le maire autorise le gestionnaire du lieu de dépôt, après avis d’un vétérinaire désigné par le préfet, soit à faire procéder à l’euthanasie de l’animal, soit à en disposer dans les conditions prévues au II de l’article L. 211-25 du code rural et de la pêche maritime, est suspendue. 
 
Sur les conclusions à fins d’injonction : 
 
10. La présente décision n’impliquant pas la restitution de leur chienne à M. et Mme B..., leurs conclusions à fins d’injonction en ce sens doivent être rejetées.  
 
Sur les frais liés au litige : 
 
11. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune d’Annecy la somme que Mme et M. B... demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les dispositions du même article font par ailleurs obstacle à ce que les sommes demandées à ce titre par la commune d’Annecy soient mises à la charge de Mme et M. B..., qui ne sont pas la partie perdante. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : L’exécution de la disposition de l’arrêté du maire d’Annecy du 18 février 2026 autorisant le gestionnaire du lieu de dépôt de la chienne des époux B..., après avis d’un vétérinaire désigné par le préfet, soit à faire procéder à l’euthanasie de l’animal, soit à en disposer dans les conditions prévues au II de l’article L. 211-25 du code rural et de la pêche maritime, est suspendue. 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme et M. E... et C... B... et à la commune d’Annecy. 
 
 
Fait à Grenoble, le 3 avril 2026. 
 
 
 
  
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
 
T. Pfauwadel 
 
 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.