TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 7 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 16 mars 2026, M. C... B..., représenté par Me Terrasson, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : 
 
1°) d’assurer l’exécution de l’ordonnance n° 2513348 du 7 janvier 2026 en prononçant une astreinte définitive de 500 euros par jour de retard ; 
 
2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer un document provisoire l’autorisant à séjourner et travailler en France dans un délai de sept jours ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 900 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 3 avril 2026, la préfète de l’Isère fait valoir qu’elle a délivré le jour même à M. B... une carte de résident. 
 
Par un acte enregistré le 3 avril 2026, M. B... informe le tribunal qu’il se désiste de sa requête, excepté sa demande présentée au titre des frais d’instance qu’il ramène à 600 euros. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. A... pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit :   
 
Aux termes de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : « Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d’un élément nouveau, modifier les mesures qu’il avait ordonnées ou y mettre fin. ». 
 
Par une ordonnance n° 2513348 du 7 janvier 2026, le juge des référés du tribunal a suspendu le refus de la préfète de l’Isère de renouveler le titre de séjour de M. B... et a enjoint à la préfète de réexaminer la situation de l’intéressé et de statuer de nouveau sur son droit au séjour par une décision expresse dans un délai de deux mois suivant la notification de l’ordonnance. 
 
En défense, la préfète de l’Isère fait valoir qu’elle a délivré au requérant, le 3 avril 2026, une carte de résident valable du 16 janvier 2026 au 15 janvier 2036. Par un acte enregistré le 3 avril 2026, M. B... s’est désisté de sa demande de modification de l’ordonnance du 7 janvier 2026. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu’il en soit donné acte. 
 
Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
O R D O N N E : 
   
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B... de sa demande de modification de l’ordonnance du 7 janvier 2026.  
 
Article 2 : L’Etat versera à M. B... la somme de 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... B... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera délivrée à la préfète de l’Isère. 
 
  
 
Fait à Grenoble, le 7 avril 2026. 
 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
 
V. A... 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.