TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 24 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2026, Mme C... A... B..., représentée par Me Lemos, demande au juge des référés saisi sur le fondement de l’article                                             L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre au préfet de police de la convoquer et de lui remettre sa carte d’identité et son passeport italiens, dans le délai d’une semaine à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard ;  
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 février 2026, le préfet de police conclut au rejet de la requête. 
 
Par un mémoire, enregistré le 5 février 2026, la requérante se désiste des conclusions de sa requête à l’exclusion de celles relatives aux frais d’instance.  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Weidenfeld, présidente de section, pour exercer les fonctions prévues au livre V du code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1. Par un mémoire, enregistré le 5 février 2026, la requérante a déclaré se désister des conclusions susvisées et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
Sur les conclusions relatives aux frais d’instance : 
 
              3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
O R D O N N E: 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.  
 
Article 2 : L’Etat versera à Mme A... B... une somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... A... B... et au ministre de l’intérieur. 
Copie en sera adressée au préfet de police.  
 
Fait à Paris, le 24 février 2026. 
 
La juge des référés statuant en urgence, 
 
 
 
 
 
 
K. Weidenfeld 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.